La transposition de la directive européenne 2009/43/CE sur les licences d'armes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 159 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le droit wallon a-t-il transposé le prescrit de la directive 2009/43/CE sur les licences d’armes ? Si oui, de quelle manière ? Sinon, quel est le planning du gouvernement sachant que le texte européen oblige une transposition pour le 30 juin 2011 au plus tard ?

• Réponse du 04/07/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le gouvernement a choisi de réformer la procédure d'octroi des licences d'armes par la voie du dialogue, de l'échange et de la considération des intérêts des différents acteurs.
  
  Concomitamment à cette démarche, il a pris en compte l'obligation pour la Belgique - et la Wallonie - de transposer la directive européenne 2009/43/CE pour le 30 juin 2011.
  
  Il pouvait sembler opportun de combiner ces deux démarches, parallèles voire convergentes. Il convient néanmoins de ne pas brader, pour autant, la concertation avec les intervenants.
  
  L'échéance de la transposition approchant, la demande de certains de dissocier les deux problématiques mérite d'être entendue.
  
  On constate, ainsi, la présence d'arguments plaidant en faveur des deux pistes, qui demeurent dès lors ouvertes.
  
  Au final, l'important est d'atteindre l'ensemble de nos obligations et objectifs en la matière, dans le meilleur délai.
  
  Je garde confiance dans le fait que nous puissions aboutir à un texte dans un avenir raisonnable, même si la date officielle de transposition sera probablement difficile à respecter pour l'adoption d'un décret.
  
  Dans ce cadre, il convient de rappeler que si l'article 18 de la directive prescrit une transposition pour le 30 juin 2011, la même directive précise également que ses dispositions s'appliqueront à compter du 30 juin 2012.
  
  Nous disposons donc d'un délai supplémentaire - dont nous espérons qu'il ne soit pas nécessaire, mais qui nous garantit une certaine sérénité - pour faire face à nos obligations et concrétiser nos objectifs.