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L'habitat durable

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 644 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 14/06/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En parcourant le projet de décret de Monsieur le Ministre modifiant le Code wallon du logement, je découvre à l’article 4, modifiant l’article 2 du CWL, qu’au § 3 de ce dernier il introduit la notion « d’habitat durable ».

    Je comprends l’intention mais je m’interroge quant à la pertinence de ce procédé : quel va être l’effet pratique lorsque Monsieur le Ministre introduit une différenciation entre logement et habitat durable ?

    Doit-on en déduire qu’il y aura des logements qui répondent à l’objectif de la durabilité et qu’il y en aura d’autres pour lesquels cet objectif ne sera pas poursuivi ?

    A mes yeux, tout logement doit devenir – à terme – un logement durable, indépendamment du pouvoir d’achat de celui qui l’occupe.
  • Réponse du 05/07/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'avant-projet de décret modifiant le Code wallon du Logement introduit en effet, au § 3 de l'article 2 du Code, un objectif supplémentaire qui est d'assurer l'information des bénéficiaires de la politique du logement sur les aides et les droits en matière de logement et d'habitat durable, l'habitat durable devant s'entendre comme le lieu de vie qui réunit les conditions matérielles nécessaires à une intégration dans la société.

    Je complète en précisant que le même article prévoit également que la région et les autorités publiques prennent les mesures utiles en vue de développer l'habitat durable tendant vers un logement sain, accessible à tous et consommant peu d'énergie.

    Comme le précise le commentaire des articles à cet égard, il s'agit, pour le secteur privé, d'orienter les actions vers la production d'un habitat durable et d'améliorer de ce fait, la situation des locataires. Quant au secteur public, l'objectif est d'imposer des critères d'habitat durable pour la création de nouveaux logements dans le cadre de l'ancrage communal.

    Il ne s'agit donc pas d'opposer le logement à l'habitat durable mais de faire en sorte que des mesures soient prises ou que des aides soient offertes pour que tout logement puisse s'améliorer et tendre vers cet habitat durable.