Le PEB comme critère de salubrité

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 645 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le projet de décret de Monsieur le Ministre modifiant le CWL, l’article 5 ajoute à l’article 3 du CWL le critère de PEB comme un des critères en matière de salubrité.
  
  De ce dispositif découlent une série de questions pratiques :
  - le PEB va-t-il donc être repris dans les procédures d’enquête salubrité ;
  - les estimateurs qui vérifient l’état de salubrité en cas d’une demande de prime réha, bénéficieront-ils d’une formation qui les aide à diagnostiquer l’état PEB du logement ;
  - va-t-on vers une intégration des primes réha et primes à l’énergie ;
  - que va couvrir la notion de PEB dans ce contexte : l’isolation thermique, les chaudières, … ;
  - quelles vont être les interférences avec le CWATUPE ;
  - s’oriente-t-on vers des obligations en matière de PEB (cfr. en Flandre, à partir de 2020 tout logement loué devra disposer d’une toiture isolée) ; va-t-on donc étendre le principe du permis de lotir ?
  
  Ensuite, une série d’autres questions de fonds s’imposent :
  - va-t-on mettre sur pied une vraie police du logement (comme c’est actuellement le cas pour la police de l’environnement) qui contrôlera le respect des dispositifs (on sait qu’à l’heure actuelle, les articles 5 ff du CWL ne produisent pas toujours l’effet souhaité dans la mesure où les autorités se contentent d’acter les rapports en matière de salubrité établis par les enquêteurs) ;
  - le non respect des critères de salubrité va-t-il être considéré comme une infraction assortie d’amendes (au même titre que le non-respect des conditions liées au permis d’urbanisme) ?

• Réponse du 04/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'article 5 de l'avant-projet de décret modifiant le Code wallon du Logement adopté le 28 avril dernier prévoit de compléter les critères de salubrité avec un critère consacré à « la performance énergétique du logement ». Le commentaire de l'article précise: « Les critères de salubrité fixés par le gouvernement devront comprendre un aspect supplémentaire relatif à la performance énergétique du logement. Cette performance sera liée à l'isolation et à l'étanchéité à l'air. Si cette performance énergétique n'est pas atteinte, le logement sera considéré comme améliorable mais le locataire ou le propriétaire pourra bénéficier des aides, il n'y aura donc pas d'impact négatif pour eux. En aucun cas, un logement améliorable uniquement pour cause de performance énergétique insuffisante ne pourra être déclaré inhabitable ».
  
  Comme cela a été le cas par le passé au niveau de la dangerosité des installations électriques ou des pollutions intérieures, il est tout-à-fait envisageable que les enquêteurs bénéficient à l'avenir de formations relatives à l'isolation et à l'étanchéité à l'air. Il convient toutefois de ne pas confondre l'extension du champ d'investigation des enquêteurs avec les procédures existantes en matière de certification énergétique qui sont couvertes par l'arrêté du gouvernement du 17 avril 2008.
  
  Le fait d'intégrer des critères de performance énergétique préfigure une certaine harmonisation des primes au logement et à l'énergie qui pourrait conduire à terme, si les conditions sont réunies, à une intégration des deux dispositifs. La nécessité de mieux intégrer les dispositifs d'aide en matière de salubrité et d'énergie fait partie des enseignements que je retire de la mission ministérielle dans le land autrichien du Vorarlberg. En effet, dans cette région, toutes les aides au logement sont concentrées au sein d'un seul outil.
  
  Il faut savoir par ailleurs que le plan de la première Alliance Emploi Environnement adopté par le gouvernement le 7 avril dernier contient des obligations à destination des bailleurs, notamment au niveau de l'isolation des toitures.
  
  Mon ambition est d'amplifier les politiques en matière de salubrité en les dotant de nouveaux outils pour contraindre les propriétaires à mettre leur logement au niveau des normes de salubrité. En collaboration avec les services du Ministre André Antoine, mes collaborateurs préparent actuellement la mise en œuvre de l'article 200bis qui prévoit d'infliger des amendes administratives aux propriétaires mettant en location des logements inhabitables. Il convient toutefois de noter qu'une isolation absente ou insuffisante ou une étanchéité déficiente ne sont pas de nature à conduire à eux seuls à l'inhabitabilité d'un logement.