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Le fait de savoir si on va étendre le régime des ADEL

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 646 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 14/06/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L’article 9 du projet de décret visant à modifier le CWL prévoit la mise en place d’une allocation-loyer généralisée à l’ensemble des locataires (à revenu précaire ou modeste) d’un logement social sous-occupé qui s’installeront dans un logement privé.

    Quel est le nombre actuel de locataires d’un logement social qui sont dans la situation de pouvoir répondre aux critères évoqués ?

    A quelle proportion Monsieur le Ministre s'attend-il à ce que les locataires qui rentrent dans les conditions quittent effectivement le logement social et donc bénéficient potentiellement de l’allocation-loyer ainsi créée ?

    Pour que le mécanisme soit attractif, il faudra – en principe – que le montant de l’allocation-loyer couvre la différence entre le loyer social et le nouveau loyer. Monsieur le Ministre prévoit-il un mécanisme unique applicable à toute la Wallonie ? Ou prévoit-il un mécanisme qui permettra d’apporter des réponses différenciées suivant la réalité qu’on rencontre dans les différentes sous-régions de la Wallonie ?

    Monsieur le Ministre va-t-il limiter la durée de cette nouvelle aide dans le temps, par exemple à la duré du bail concernant le logement social ?

    A-t-il estimé la charge budgétaire de l’opération lorsque il arrivera en plein régime de croisière ?

    Monsieur le Ministre est-il conscient qu’avec cette mesure, on va assimiler une série de logements locatifs privés à du logement social (du moins temporairement) ? Pour que le formule soit le plus durable possible, n’est-il pas utile de limiter la mesure dans un premier temps au logement conventionné (quitte à l’étendre dans une deuxième phase si le besoin s’avère plus important que prévu) ?
  • Réponse du 05/07/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'article 9 de l'avant-projet de décret modifiant le Code wallon du logement prévoit en effet qu'une aide au déménagement et de loyer pourra être octroyée à un locataire d'un logement d'une société de logement qui, à la demande de la société, accepte de quitter un logement sous-occupé et prend en location un logement dans le secteur privé.

    Si ce même locataire prend en location un autre logement de la même société de logement ou d'une autre société de logement, il pourra uniquement bénéficier de l'allocation de déménagement.

    Ces allocations font partie d'une politique qui sera mise en place pour encourager le départ des locataires de logements sous-occupés.

    Cette politique s'est avérée nécessaire au vu du nombre de logements sous-occupés et du nombre important de ménages avec enfants en attente d'un logement social.

    Actuellement, 47 248 ménages sous-occupent leur logement, soit 48,85 % des locataires. Toutefois, la mesure vise à libérer des grands logements, ce qui réduit ce chiffre à 19 000 ménages auxquels la société peut proposer de quitter le logement.

    Quant au budget nécessaire à cette mesure, il est exact que le principe de l'allocation est de prendre en charge le différentiel entre l'ancien et le nouveau loyer mais avec un plafond de 100 euros.

    Une charge budgétaire de 400 000 euros en année pleine pour l'ensemble des Adels octroyées pour quitter un logement sous-occupé a été prévue.

    Quant aux modalités pratiques de la mise en place de cette mesure - durée, logements visés - elles doivent encore être réfléchies dans le cadre de la modification de l'arrêté « Adel ».