Les nouvelles ZIP
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 647 (2010-2011) 1
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Question écrite du 14/06/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’article 79, § 1er, du CWL va être modifié. Tel est en tout cas le résultat d’une lecture d’un projet de décret proposé par vos soins au Gouvernement wallon.
Parmi des ZIP, on retiendra dorénavant les :
- zones de pression immobilière correspondant aux communes où les prix moyen des maisons d’habitation ordinaires excède, d’un pourcentage à définir par le Gouvernement wallon, le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional;
- des zones d’habitat à revitaliser correspondant aux communes qui répondent aux critères des zones franches urbaines et/ou aux critères définis par le Gouvernement wallon en matière de densité et de qualité d’habitat.
Est-ce que je me trompe en concluant que Monsieur le Ministre proposera (implicitement) au Parlement wallon de faire disparaître du CWL les zones à forte pression foncière ?
Est-ce que je me trompe sur le fait qu’en proposant au Parlement wallon la formule du « pourcentage à définir par le Gouvernement wallon » Monsieur le Ministre envisage un autre pourcentage que celui qui est en vigueur actuellement, à savoir 35 % ?
Sur quelle base Monsieur le Ministre va-t-il comparer les logements entre-eux ? Que couvre la notion d’un « logement ordinaire » ?
Réponse du 05/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'avant-projet de décret du Code wallon du Logement vient d'être approuvé en deuxième lecture par le gouvernement et fera l'objet d'un passage en troisième lecture après l'avis du Conseil d'Etat.
Dans l'état actuel des discussions, l'article 79 du Code wallon du Logement devrait effectivement connaître une évolution.
Depuis la législature précédente, les zones à forte pression foncière, à très forte pression immobilière et à pression immobilière ont été fusionnées dans un seul concept, les zones à forte pression immobilière. Mon objectif demeure de tenir compte des prix auxquels les ménages peuvent accéder à la propriété. En conséquence, si la valeur du terrain est importante, ce qui compte est le prix global de l'accès à la propriété. On observe en effet que la pression immobilière intègre la pression foncière.
A ce stade, je n'envisage pas de proposer un autre pourcentage que celui de 35%, repris par l'honorable membre. Il ne me semble par ailleurs pas indiqué de fixer ce pourcentage dans le Code wallon du Logement, mais plutôt de le préciser au travers d'un arrêté d'application.
Enfin, la notion de maison ordinaire est issue de la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral Economie. La comparaison est réalisée à partir des statistiques nationales officielles que celle-ci produit.