Les titulaires privés de capital d'une SLSP
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 648 (2010-2011) 1
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Question écrite du 14/06/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’actuelle version de l’article 130, § 1er, alinéa 3, du CWL dispose :
« La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les CPAS, les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis à souscrire au capital d’une société. ».
Selon l’article 33 du projet de décret que Monsieur le Ministre a proposé au Gouvernement wallon, l’article 130, § 1er, alinéa 3, se lira prochainement de la façon suivante :
« La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les CPAS, les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques peuvent être titulaires de part dans le capital d’une société.
La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les CPAS, les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail peuvent souscrire de nouvelles parts dans le capital d’une société. ».
Que cela signifie-t-il ? Qu’on continue à accepter les titulaires privés de capital qui sont déjà présents et qu’on exclut tout nouveau titulaire privé de capital ? C’est en tout cas de cette façon qu’il faudra traduire l’effet du dispositif proposé au Gouvernement wallon.
Quelle en est la justification ? Est-ce une réponse par rapport à des situations existantes qui créent un malaise ? Ou est-ce une réponse qui découle d’un principe plutôt que d’un vécu sur le terrain ? Serait-ce un verrou contre toute tentative de privatiser le logement social ? Ou en tout cas d’éviter que l’autorité publique y soit minorisée ?
Réponse provisoire du 05/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
J'ai bien pris connaissance de la question écrite relative aux titulaires privés de capital d'une SLSP.
Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l'heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m'attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d'ici peu.
Réponse du 06/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Actuellement, les titulaires de parts privées, au titre de personne physique, dans le capital des sociétés de logement de service public possèdent près de 10% des titres souscrits de l'ensemble des SLSP.
Toutefois, le capital souscrit dans ce cadre par cette catégorie de coopérateurs ne représente que 6,6% du capital souscrit, et le capital libéré seulement 4,9% du capital libéré total pour l'ensemble des sociétés.
Ces parts sont réparties sur près de 1 817 porteurs « personnes physique privées» sur un total de 2 507 coopérateurs.
Les autres coopérateurs sont des personnes morales de droit public, (La région, les provinces, les 262 communes et 102 CPAS qui peuvent être coopérateurs dans une ou plusieurs sociétés) ou des personnes morales de droit privé relevant du monde économique ou associatif (au nombre de 65).
Il s'ensuit que, dans les faits, le poids réel des coopérateurs « personnes physiques privées» est supérieur à celui dont ils devraient disposer si l'on s'en tient à l'investissement effectivement consenti.
Par ailleurs, cette situation a pu créer un déséquilibre dans la représentation des coopérateurs au sein des conseils d'administration de certaines sociétés.
L'avant projet de décret modifiant le Code wallon du logement prévoit dès lors que les personnes physiques privées ne pourront souscrire de nouvelles parts dans le capital d'une société.
Cette approche permettra une stabilisation de la situation de manière à éviter un affaiblissement progressif des autres acteurs, notamment les personnes morales de droit privé relevant d'organisations du monde du travail ou de l'associatif dont le poids ne représente que 2%.