Les plans des GRD adaptés
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 650 (2010-2011) 1
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Question écrite du 14/06/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les Plans d’adaptation 2011-2013 des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité sont approuvés par le Gouvernement wallon. En effet, le décret du 12 avril 2001 (article 15) relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité stipule que les GRD(AIEG, AIESH, GASELWEST, IDEG, IEH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE Secteur 1, INTERMOSANE Secteur 2, PBE, Régie de Wavre, SEDILEC, SIMOGEL et TECTEO) élaborent des plans triennaux d’adaptation du réseau, soit :
l’ estimation détaillée des besoins en capacité de distribution ;
le programme d'investissement.
Ces plans ont fait l’objet d’une analyse interne à la CWaPE. La CWaPE estime que les plans d’adaptation sont recevables et peuvent être approuvés.
Dans quelle mesure est-ce que ces plans respectent-ils déjà (totalement ou en partie) les besoins qui découleront d’ici 2020 d’une production décentralisée de l’électricité renouvelable ?
Quels sont les montants nécessaires pour réaliser lesdits plans 2001-2013 ? Quels vont être les coûts liés aux futurs plans qui devront s’adapter aux objectifs de la production décentralisée d’électricité ?
Réponse du 06/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité stipule en son article 15 que les GRD élaborent en concertation avec la CWaPE des plans d'adaptation du réseau. Ces plans sont approuvés par le Gouvernement wallon.
Le plan d'adaptation contient une estimation détaillée des besoins en capacité de distribution, avec indication des hypothèses sous-jacentes, et énonce le programme d'investissement que le gestionnaire de réseau s'engage à exécuter. Il couvre une période de 3 ans et est revu au fur et à mesure des besoins, au moins tous les ans pour les deux années suivantes.
Les derniers plans d'adaptation couvrent la période 2011-2013. Dans ses avis du 9 septembre 2010 (CD-10i9-CWaPE-288 à 301), la CWaPE estimait que les plans définitifs des GRD permettaient de faire face aux besoins prévisibles de la clientèle et qu'ils pouvaient dès lors être approuvés. Ces plans ont été approuvés par le Gouvernement wallon en octobre 2010.
A l'heure actuelle et vu la période couverte (3 ans), les plans ne font pas état de l'intégration des productions décentralisées à l'horizon 2020.
En dehors d'adaptations très locales, les GRD estiment que leur réseau pourra intégrer sans gros problèmes les productions décentralisées actuellement projetées. Des moyens budgétaires sont cependant prévus pour les modifications locales (renforcement d'une ligne BT, sectionnement ou dédoublement de celle-ci).
Dans le cadre des plans d'adaptation, le budget annuel moyen des investissements prévus pour l'ensemble des GRD mixtes wallons est d'environ 170.000.000 euros.
Actuellement, la CWaPE analyse les plans des GRD couvrant la période 2012-2014. Ils ne vont pas au-delà de cet horizon et ne couvrent donc pas la période 2014-2020.