Les règles d'appel à candidature dans la fonction publique

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 651 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans une séance du Gouvernement wallon, lors de laquelle il examine  le « projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel et le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 27 mars 2009 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel », le Gouvernement wallon, après avoir chargé le « Comité stratégique de lui présenter un modèle de reporting sur les procédures d’engagement du personnel contractuel et de lui présenter un modèle de banque de données des candidatures spontanées »  :  
   
  « Charge le Ministre-Président et le Ministre de la Fonction publique de lui présenter dans le mois un avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2004 relatif au statut de l’administrateur public, de manière à intégrer les principes figurant dans la DPR visant à systématiser chaque fois que c’est possible les étapes suivantes :
  -         large appel à candidatures ;
  -         épreuve ou audition des lauréats par une Commission de sélection impartiale dont la composition sera fixée en tenant compte du niveau des agents concernés ;
  -         systématisation d’une grille d’évaluation et classement des candidats par la Commission de sélection. ».
   
  Partageant avec le Gouvernement wallon le souci de vouloir objectiver les procédures de recrutement, puis-je demander à Monsieur le Ministre où on en est par rapport à cet avant-projet de décret ?

• Réponse du 05/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme suite à la question de l'honorable membre, je me dois de l'informer que le Gouvernement wallon, à l'occasion des discussions relatives aux règles d'appel à candidature dans la fonction publique, n'a pas décidé de modifier le décret du 12 avril 2004 relatif au statut de l'administrateur public.
  
  Ce décret, comme l'indique son intitulé, ne vise que les administrateurs et non le personnel.