L'engagement contractuel de personnes handicapées dans la fonction publique wallonne
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 652 (2010-2011) 1
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Question écrite du 14/06/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Afin de donner une chance aux personnes handicapées, elles bénéficient d’un quota qui leur réserve une certaine priorité au moment de l’embauche.
La Région wallonne respecte-t-elle ces dispositifs ? Elle doit montrer l’exemple. Combien y a-t-il de personnes handicapées dans la fonction publique wallonne ? Le quota est-il atteint ? Quelle est l’analyse de l’AWIPH concernant cet aspect ?
En principe, tout poste est supposé accessible aux personnes handicapées – sauf justification contraire.
Est-ce le cas en Région wallonne ? Quels sont les fonctions et les postes pour lesquels l’accès aux personnes handicapées est toujours freiné par un obstacle majeur ?
Réponse du 04/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Le taux d'emploi des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie, qui est au 31 mai 2011 de 1,015% (1), est effectivement inférieur à celui de 2,5% prévu par le Code de la Fonction publique. Il faut cependant savoir que ce chiffre ne prend en compte que les personnes handicapées qui ont été recrutées ou engagées comme telles. En effet, mon administration n'a pas connaissance du nombre de personnes qui, souffrant d'un handicap, ne souhaitent pas en faire mention officiellement, pour des raisons qui leur sont propres et qui relèvent du respect de la vie privée.
De même, ces chiffres ne reprennent pas les personnes qui sont devenues handicapées en cours de carrière.
Il faut, en outre, savoir que le second alinéa de l'article 81 du Code de la Fonction publique prévoit que « sont comptées pour une unité et demie les personnes handicapées dont le degré d'autonomie est fixé à au moins 12 points conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration ». Le SPW ne disposant pas de cette information, ce coefficient d'une unité et demie n'est pas appliqué.
Quoi qu'il en soit, l'intégration de la personne handicapée au sein de la Fonction publique est un sujet de préoccupation permanent.
Tout d'abord, l'article 81 du Code de la Fonction publique wallonne prévoit que 5% des recrutements de personnel statutaire sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le quota fixé de 2,5% n'est pas atteint.
Ensuite, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 fixant les conditions d'engagement du personnel contractuel, dans sa dernière modification, spécifie également le recours à l'engagement de personnes handicapées. Dans le cadre de la révision de cet arrêté, le gouvernement a approuvé en première lecture un renforcement de cette disposition afin d'instaurer, à qualifications égales, une priorité pour les personnes handicapées lors de l'attribution d'emplois contractuels.
Sous la législature précédente, le Gouvernement wallon avait décidé, en avril 2009, d'un plan de recrutement et d'engagement intitulé « Plan H ». Ce plan prévoyait de réserver 42 postes vacants au recrutement et à l'engagement de personnes handicapées.
Un appel à candidatures ciblé avait été lancé, en collaboration avec l'AWIPH, et 484 personnes avaient introduit une candidature.
Cependant, en décembre 2009, l'administration m'informait des difficultés de mise en œuvre de ce « plan H » par rapport à certaines dispositions du Code de la Fonction publique wallonne.
Après analyse du dossier, j'ai alors donné à l'administration les instructions nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
A ce jour, la procédure statutaire est en voie de finalisation et 9 personnes handicapées ont obtenu ou vont obtenir (épreuve réalisée) un poste statutaire.
Après cette procédure statutaire, l'administration a entamé la procédure d'engagement de personnes handicapées sur une base contractuelle. Les personnes inscrites dans la base de données ont reçu des propositions d'emplois. Elles seront prochainement auditionnées en fonction de leur profil et des compétences attendues pour la trentaine de postes à pourvoir.
Bien sûr, il restera encore de nombreuses personnes inscrites dans la banque de données. Ces candidatures restent toujours valables et pourraient être prises en compte pour d'autres emplois contractuels.
Mais ces personnes ont également eu la possibilité de s'inscrire aux concours de recrutement qui ont été décidés par le gouvernement wallon en 2011.
En effet, le Gouvernement wallon avait approuvé, en 2010, ma proposition d'organiser 12 concours de recrutement.
Dans ce cadre, la Direction de la sélection du SPW a collaboré avec l'AWIPH afin que l'information soit correctement diffusée auprès des personnes handicapées.
Signalons aussi que, dans le cadre du recrutement de personnel statutaire, depuis 2007, l'article 83 du Code de la Fonction publique prévoit que les concours de recrutement sont adaptés aux contraintes liées aux handicaps des candidats inscrits. Depuis cette date, il est clairement spécifié lors de l'inscription aux dits concours que les personnes handicapées peuvent se faire connaître et solliciter un aménagement de la procédure de sélection.
Selon mes informations, parmi les 9 233 candidats à des épreuves de sélection organisées pour le SPW, 93 candidats avec handicap ont sollicité l'application de cet article.
Complémentairement aux mesures reprises afin d'assurer une meilleure représentativité de la personne handicapée au sein du SPW, j'informe que lors de recrutement et d'engagement de personnes souffrant d'un handicap, mon administration procède à une analyse des besoins avec l'intéressé et, si nécessaire avec l'AWIPH, en matière d'adaptation du poste. Elle prend contact avec le service d'accueil pour l'informer, le sensibiliser et préparer la venue de l'agent et veille ainsi à faciliter l'intégration de l'agent.
Par la suite, elle se met à disposition de ce dernier et du service d'accueil pour toute question ou
appui complémentaire qui pourrait leur être apporté.
En cas de doute quant au caractère raisonnable des aménagements sollicités par les personnes handicapées, l'avis du Centre d'Egalité des chances est sollicité.
Enfin, à l'initiative du Comité stratégique, un groupe de travail présidé par le Secrétariat général a été créé en vue d'élaborer une Charte de la Diversité au sein du Service public de Wallonie.
A l'heure actuelle, un texte a été rédigé et soumis à discussion avec le Centre pour l'Egalité des chances. Il devrait être adopté prochainement par le Comité stratégique du SPW.
Les principes énoncés dans cette charte seront mis en œuvre par un Plan d'actions "Diversité" au sein de la Fonction publique wallonne.
Ce plan d'actions « diversité» est actuellement en cours d'élaboration et sera mis en place conjointement avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. La mise en œuvre de celui-ci s'étalera sur 4 ans. Il se déclinera autour de quatre axes, l'un d'entre eux étant "l'intégration des personnes handicapées".
Le contenu de ce plan et ses modalités de mise en œuvre seront communiqués prochainement dans le cadre d'une note au Gouvernement wallon.
Comme le signale l'honorable membre, tout poste est supposé accessible aux handicapés sauf justification contraire.
Toute procédure de recrutement ou d'engagement donne lieu à une description de fonction et, dans ce cadre, il est procédé à une analyse de la charge du poste.
Il résulte de cette analyse que certaines fonctions, malgré tout aménagement raisonnable, ne sont pas adaptées à certains types de handicap.
Les personnes à mobilité réduite n'exercent ainsi pratiquement jamais de fonction qui requièrent une mobilité sur les routes, les voies navigables ou dans les forêts par exemple.
L'obstacle majeur donc en ce qui concerne l'accès, par les personnes handicapées, à certains postes est donc la nature même du handicap qui selon les cas, à défaut d'adaptation techniquement possible, ne sera alors pas envisageable.
(1) Nombre d'agents recrutés en tant que personnes handicapées confonnément au Code de la Fonction publique / Nombre total de personnes travaillant au SPW