La concertation Fédéral-Région

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 653 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans une notification d’une décision qui nous a été envoyée par le Greffe du Parlement wallon, je lis :
  
  « Le Gouvernement wallon charge le Ministre-Président et le Ministre ayant l’énergie dans ses compétences de transmettre un courrier au Premier Ministre afin qu’une concertation soit entamée avec le Gouvernement fédéral sur la poursuite des mesures fiscales en faveur de l’isolation des murs et des sols. ».
  
  Il s’agit d’une décision du début de l’année 2011. La mesure fiscale prenait le 31 décembre 2010. Y a-t-il eu des tentatives de concertation avant la fin 2010 ?
  
  En attendant, la mesure fiscale n’a pas été reconduite pour les murs et les sols. Cela signifie-t-il que le Gouvernement fédéral n’a pas marqué son accord par rapport à la demande de la Région wallonne ?
  
  Il y a une autre mesure – le prêt vert – qui arrive à échéance vers la fin de l’année 2011.
  
  Ne faut-il pas lancer la procédure de concertation avant que cette mesure n’arrive à échéance ?

• Réponse du 04/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le domaine des travaux liés à la performance énergétique des logements, il est indéniable que les dispositifs fédéraux contribuent au succès des politiques régionales et inversement. Combinées aux réductions fiscales et aux crédits d'impôt existant au niveau fédéral, les primes régionales constituent un incitant majeur en faveur de travaux de rénovation énergétique qui permettent à nos concitoyens de diminuer leur consommation et par là même d'alléger l'impact de leur logement sur l'environnement.
  
  Or, aucune décision n'a été prise par le Gouvernement fédéral afin de reconduire, pour les travaux réalisés à partir du 1er janvier 2011, les déductions fiscales relatives à l'isolation des murs et des sols inscrites dans la loi de relance économique du 27 mars 2009 alors que les mesures en faveur de l'isolation des toits sont maintenues. Il convient de noter qu'aucune consultation des régions n'a eu lieu en la matière.
  
  J'estime que l'absence de reconduction des mesures fédérales en faveur de l'isolation des murs et sols nuit à l'efficacité des mesures existant au niveau régional car il est avéré que les personnes qui entreprennent des travaux économiseurs d'énergie conçoivent leurs projets en fonction des incitants existant aux différents niveaux de pouvoir. Ce constat ressort des témoignages des différents intermédiaires qui sont en contact avec la population (guichets d'information, professionnels, organismes de crédit ... ).
  
  C'est la raison pour laquelle le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 18 novembre 2010, a décidé qu'il convenait de saisir le comité de concertation au sujet de la suppression éventuelle de la réduction d'impôt en matière d'isolation qui est maintenant effective.
  
  Il convient toutefois de noter que la période d'affaires courantes affecte le fonctionnement normal du Comité de concertation. En substance durant cette période, le comité ne se réunit pas physiquement, avec pour conséquence que les débats entre ministres des différents niveaux ne peuvent plus être organisés. Ne peuvent, dès lors, être inscrits à l'ordre du jour d'occasionnels comités de concertation électroniques que des points motivés par l'urgence, sur lesquels le Gouvernement fédéral peut agir durant cette période et pour lesquels un consensus a été dégagé, en amont de la procédure, entre toutes les entités. L'inscription d'un point à l'ordre du jour d'un Comité de concertation électronique doit être portée par ce consensus initial, de sorte que l'approbation du point devienne un acte formel car aucun débat n'est possible dans la configuration actuelle.
  
  La conséquence de cette situation « exceptionnelle» est que le simple refus d'une entité de voir un point inscrit à l'ordre du jour suffit à empêcher cette inscription. C'est pourquoi, avec le Gouvernement wallon, nous envisageons actuellement d'autres voies pour entamer une concertation avec le Fédéral.