La responsabilité civile et pénale en cas d'accident au CO

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 654 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il y a des dispositions en matière de jurisprudence qui mettent l’accent sur la responsabilité du bailleur.
  
  Ces jurisprudences font référence au code civil et au code pénal (ex. article 418, homicide involontaire).
  
  Le bailleur peut donc être jugé comme responsable d’un acte ou d’une conséquence qui découle directement de la présence de CO dans le logement loué.
  
  Le propriétaire de l’immeuble et en même temps de l’installation vicieuse a donc intérêt à ce que son installation soit régulièrement contrôlée et réceptionnée par un organisme agréé comme quoi elle est conforme aux normes en matière de sécurité.
  
  Tout comme le propriétaire peut être tenu pour responsable en vertu de l’article 418 du code pénal : « par inattention coupable ou par négligence » (au cas où, par exemple, l’aération est insuffisante).
  
  Quel est l’impact de cette jurisprudence pour ce qui concerne la discussion sur le CO en Région wallonne ?
  
  Le non respect de l’article 3 du CWL qui énumère la présence de CO comme critère d’insalubrité doit-il être considéré comme une infraction par rapport aux dispositifs du CWL ?

• Réponse du 04/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Sans nécessairement aller jusqu'à l'homicide, il est exact que le propriétaire bailleur, qui est tenu de fournir garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose en vertu de l'article 1721 du Code civil, peut voir sa responsabilité contractuelle engagée sur cette base.
  
  En outre, sa responsabilité extra contractuelle, au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, peut également être engagée si, par exemple, il loue un immeuble comportant une salle de bain exiguë, dans laquelle fonctionne un chauffe-eau au gaz, sans prévoir de système d'aération efficace. Cette situation constitue en effet une imprudence ou une négligence, personne n'ignorant qu'il s'agit-là d'une précaution élémentaire destinée précisément à éviter des accidents par intoxication.
  
  Afin d'éviter ce genre de situation,. le Code wallon du Logement pose les bases d'une série de dispositions ayant trait à la sécurité du logement. Il en va ainsi de l'imposition de la présence de détecteurs d'incendie ou des critères de salubrité qui portent sur les installations électriques et de gaz, la stabilité ou la circulation. A votre initiative, ces normes ont été expressément complétées par une disposition afférente au risque de présence de CO.
  
  Le non-respect de ces dispositions constitue bien entendu une infraction au Code wallon du Logement qui peut entraîner qu'un logement soit jugé inhabitable.
  
  Par ailleurs, afin de renforcer l'effectivité de ces normes, je travaille, en collaboration avec mon collègue André Antoine, à la mise en œuvre des amendes administratives qui sont prévues à l'article 200 bis du Code wallon du Logement.