L'accessibilité des bâtiments aux chiens d'assistance
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 656 (2010-2011) 1
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Question écrite du 14/06/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En date du 1er décembre 2009 entrait en vigueur un arrêté permettant l’accessibilité des chiens d’assistance à l’ensemble des bâtiments publics de la Région wallonne.
Il y a peu, je déposais d’ailleurs une proposition de résolution concernant toute la problématique de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite en Communauté française. Dans cette proposition de résolution qui, malheureusement, n’a pas pu être adoptée, je souhaitais qu’un véritable cadastre soit réalisé sur l’ensemble des bâtiments publics dépendant de la Communauté française en vue de répertorier ce qui était concrètement et réellement fait sur le terrain pour permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dont font partie les personnes ayant besoin d’un chien d’assistance.
Aujourd’hui, je souhaiterais donc connaître de la part de Madame la Ministre quelle est l’application qui est faite de cet arrêté du Gouvernement wallon autorisant l’accessibilité des chiens d’assistance aux bâtiments publics ? Cet arrêté est-il en vigueur ? Les différentes dispositions reprises dans cet arrêté sont-elles réellement appliquées ?
Existe-t-il un cadastre des bâtiments accessibles aux personnes qui bénéficient d’un chien d’assistance ? Qu'en est-il pour les bâtiments qui relèvent directement de la compétence de Monsieur le Ministre ?
Réponse du 04/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Concernant l'application de l'arrêté du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public, entré en vigueur le 1er décembre 2008, je me permets de renvoyer l'honorable membre à la question du 12 octobre 2010 de sa collègue Anne Barzin et à la réponse formulée par la Ministre Tillieux qui a en charge cette matière.
En ce qui concerne ma compétence en matière d'implantations administratives, je peux indiquer que, sur les 350 bâtiments accessibles au public, tous autorisent l'accès aux chiens d'assistance conformément à l'arrêté précité.