La garantie de la Région wallonne à la SLF pour la mise en place d'une ligne de crédit à terme fixe pour un montant maximum de 250 millions d'euros

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 722 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Gouvernement a marqué son accord sur une proposition de décision que Monsieur le Ministre lui a soumis avant la fin de l’année 2010.
  
  Le Gouvernement wallon est d’accord avec l’octroi - selon une procédure négociée - de la « garantie de la Wallonie à la mise en place par la SLF, d’une ouverture de crédit à terme fixe d’un montant maximum de 250 millions d’euros afin de lui permettre de remplir ses obligations à l’égard de la SOWAER aux termes de l’avenant à la convention du 30 mars 1999 entre la Région et la SLF, et ce, dans les limites de la mission lui conférée dans le cadre de celui-ci » (cfr. notification de la décision).
  
  La ligne de crédit ouverte par la SLF auprès de DEXIA, arrivait à échéance fin 2010. La SLF était effectivement amenée à lancer un nouvel appel d’offres pour un montant de 250 millions d’euros.
  
  Pourquoi avoir choisi la procédure négociée ? Pourquoi pas un appel d’offre plus général ?
  
  Les derniers débats autour de DEXIA illustrent à suffisance l’intérêt des autorités publiques de ne pas trop réserver une certaine exclusivité à un prêteur.
  
  Y a-t-il d’autres organismes prêteurs en faveur desquels la Région wallonne se porte garante ? Lesquels ?

• Réponse du 12/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  Le gouvernement a bien marqué son accord pour la mise en place d'une ligne de crédit à terme fixe garantie par la Région wallonne pour un montant maximum de 250 millions d'euros.
  
  La mise en place de cette ligne de crédit a fait l'objet d'un marché public de services de type financier.
  
  Bien que la notification de la décision du gouvernement renvoie à la procédure négociée, dans les faits, la SLF a opté pour l'appel d'offre général comme mode de passation de marché. En effet, l'article 4 du cahier spécial des charges établi par la SLF et relatif à la mise en place de cette ligne de crédit précise très clairement que ce marché public est passé par appel d'offres général. Il n'est donc nullement question de procédure négociée.
  
  En outre, un avis de marché a été publié au Bulletin des Adjudications mais également dans le journal Officiel de l'Union Européenne. La publicité européenne permet de renforcer la concurrence et donc, in fine, la qualité des offres reçues. En outre, cette procédure implique un haut degré de transparence et est consultable par tout le monde.
  
  Par ailleurs, les critères d'attribution du marché sont parfaitement quantifiables et objectifs et lèvent donc toute ambiguïté potentielle quant au choix de l'adjudicataire. Par ordre d'importance, on trouve d'une part le prix à savoir la marge par rapport au taux Euribor et d'autre part, la commission de réservation appliquée aux fonds non prélevés.
  
  Dans le cadre de cet appel d'offres, deux offres ont été reçues, à savoir celle d'ING Belgique et de DEXIA Banque. Les deux offres ont été considérée comme recevables dans le cadre de la sélection qualitative. Cependant, l'analyse des offres à fait apparaître que l'offre d'ING présentait trois irrégularités. Il a donc été décidé de retenir l'offre de DEXIA Banque.
  
  Dans le cadre de la procédure, Dexia a donc obtenu le marché grâce à la qualité de son offre et non via une exclusivité présumée que la SLF accorderait à cet organisme financier. Je me permets néanmoins de rappeler que cette institution financière est un partenaire historique de la Région. En effet, Dexia joue un rôle crucial comme banque de financement des collectivités locales en Belgique et plus particulièrement en Wallonie. Il n'est donc pas étonnant de la voir régulièrement obtenir des marchés.
  
  Conformément à la décision du Gouvernement wallon octroyant la garantie à l'opération, la Direction du financement de la Trésorerie a été associée à l'analyse des offres et a marqué son accord sur l'attribution du marché à DEXIA banque.
  
  En ce qui concerne l'octroi de la garantie de la Wallonie en général, cette dernière est accordée préalablement au lancement de l'appel d'offres. Elle ne concerne donc pas un organisme bancaire en particulier mais est accordée à l'opération considérée comme étant économiquement la plus avantageuse au regard du cahier spécial des charges et dans les limites des montants fixés. Toutes les banques remettant offre et répondant aux critères de sélection qualitatifs sont donc susceptibles de bénéficier de la garantie régionale.
  
  A ma connaissance, je ne vois pas d'autres organismes prêteurs en faveur desquels la Wallonie se porte garante.