Le périmètre de "service public" en matière aéroportuaire

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 724 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Quelle est la définition de la notion de « service public » en matière aéroportuaire telle qu’adoptée par la Région wallonne ?
  
  En d’autres termes, quelles missions émargent de cette notion et sont dès lors susceptibles d’être subsidiées pour tout ou partie par les pouvoirs publics wallons ?

• Réponse du 04/07/2011

  • de ANTOINE André
  
  Les missions de services publics faisant l'objet d'une compensation financière plafonnée de la part de la Région wallonne sont déterminées dans la convention de concession de services conclue entre la Wallonie et les sociétés de gestion des aéroports régionaux Liège Airport et Brussels South Charleroi Airport.
  
  Ces services d'intérêt général sont les suivants:
  - le service incendie;
  - les services liés à la sécurité du trafic au sol et du site aéroportuaire (balisage, déneigement, etc), au suivi et à l'enregistrement des vols, à la planification des vols prévisionnels et le marschaling ;
  - les services liés à la sûreté.
  
  Les compensations accordées aux sociétés de gestion pour assurer ces services d'intérêt général sont plafonnées en telle sorte que les coûts non pris en charge par la Wallonie doivent être financés par les sociétés de gestion sur leurs propres ressources.