Les retombées de la présidence belge de l'Union européenne pour la filière industrie en faveur de la Région wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 302 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  La présidence belge de l'Union européenne s’orientait autour de quatre priorités : politique industrielle durable, politique européenne en matière de PME, politiques de clusters et les pôles de compétitivité et innovation. La question se pose, entre autres , de savoir comment et avec quels moyens assurer la transition de l’économie industrielle vers un modèle plus « éco-efficace ».
  
  Les principaux éléments dégagés lors de cette présidence s’articulent entre autres autour la conception de la politique industrielle faisant intervenir la concurrence, le commerce, les transports, l’énergie, l’environnement et les mesures en faveur du climat, les politiques sociales et l’emploi, l’éducation et la formation, la cohésion et la protection du consommateur.
  
  L’attention a également été portée sur l’accès au financement pour les PME et à un cadre approprié pour les aides d’Etat.
  
  L’innovation a été mise au centre du débat sur la politique industrielle ainsi que la spécialisation complémentaire de chacune des régions d’Europe.
  
  Une attention soutenue à l’accès à l’énergie et aux matières premières.
  
  Quelles sont les principales retombées de cette présidence en faveur de l’économie régionale wallonne ? Quelles sont, pour la Région wallonne, les opportunités qu’il va falloir maintenant creuser en termes de politique industrielle wallonne ?

• Réponse du 14/10/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La Présidence belge de l’Union européenne s’est achevée le 31 décembre 2010 par un bilan particulièrement positif, notamment dans le domaine de l’industrie.
  
  Quatre priorités étaient à l’agenda de cette présidence qui, dans le domaine de l’industrie, était exercée par la Région wallonne. Elles étaient toutes placées sous le thème faîtier transversal de la dimension externe de la compétitivité. Ces priorités étaient les suivantes :
  - une politique industrielle durable ;
  - la politique européenne en matière de PME ;
  - les politiques de clusters et les pôles de compétitivité ;
  - l’innovation
  
  La dimension externe de la compétitivité était un point fort des conclusions adoptées par le conseil le 10 décembre 2010. Dans les conclusions du conseil, les délégations ont souligné « le besoin de renforcement de la cohérence et de la complémentarité entre les politiques internes et externes ». Les Etats membres ont insisté sur des évaluations d’impact avant le lancement de négociations commerciales. Ils ont mis en évidence « la nécessité de revoir l’articulation entre la politique industrielle et la politique de concurrence à la lumière de la globalisation et de promouvoir des conditions de marché équitables ». Il est clair que cette position est également celle de la Wallonie et est celle défendue dans nos débats avec le Gouvernement fédéral, dans le cadre de a définition du positionnement de la Belgique face aux négociations commerciales entamées par l’Union européenne.
  
  Après avoir été longtemps reléguée dans le bas de l’agenda de politique économique, la politique industrielle a été remise à l’avant-plan par l’ancienne Commission. La Communication de la Commission sur « une politique industrielle à l’ère de la mondialisation » conforte cette option. Elle rencontre les choix que la Wallonie a faits à travers le Plan Marshall 2.vert puisque cette « nouvelle politique industrielle » entend « assurer la transition vers une économie sûre et durable, économe en carbone, efficiente en matières de ressources et d’énergie et compétitive, basée sur la connaissance, avec un haut niveau de croissance et d’emploi ».
  
  En ce qui concerne les politiques relatives aux PME, la révision à mi parcours du Small Business Act a été reportée au premier semestre de l’année 2011.  Cependant l’attention transversale aux PME dans toutes les politiques a été actée dans toutes les conclusions du Conseil. Cette tendance va se renforcer avec la parution d’une nouvelle Communication de la Commission sur le SBA, le 23 février dernier. Le Gouvernement wallon a inscrit l’implémentation des recommandations du SBA au rang de ses priorités, dans le cadre d’un dialogue avec les instances de concertation et avec les organisations représentatives. Un Parlement des PME a été organisé le 5 octobre dernier, dans le cadre de la Semaine européenne des PME. Cette manifestation prépare la publication d’un Small Business Act wallon.
  
  Enfin la Présidence belge a été étroitement associée au lancement d’une politique européenne en matière de clusters de taille internationale. Le texte des conclusions adoptées sur la politique industrielle souligne les bénéfices attendus de la spécialisation intelligente et des politiques de clusters pour renforcer la compétitivité.
  
  Ces divers exemples montrent que la stratégie wallonne est bien articulée à la fois avec les résultats de la Présidence belge, mais également avec la Stratégie de l’Union européenne, mieux connue sous le nom de « Stratégie UE 2020 ». Un des axes forts de cette stratégie est la place de l’innovation qui a été mise en avant à travers l’initiative-phare « Une Union pour l’innovation ». En ce qui concerne la Wallonie, la place de l’innovation a été actée à travers notre politique en matière de Pôles de compétitivité, mais également par le lancement de mesures adoptées dans le cadre de CREATIVE WALLONIA.
  
  A la suite de la Présidence, la Wallonie, représentée par les services de la Politique économique et par la Délégation wallonne à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne, s’implique davantage qu’auparavant dans les politiques européennes. Quelques exemples :
  * Le SBA européen est en passe d’être décliné dans nos politiques économiques. Il doit s’agit d’un outil d’amélioration de la lisibilité des mesures existantes qui répondent aux principes mis en avant par la Commission, mais également d’un outil d’identification des manques éventuels ;
  * Des outils prospectifs en matière de politique industrielle vont être mis en place. Une étude pilotée par l’administration, en association avec l’Institut wallon d’Etudes et de Prospective, va être lancée sous peu. Elle a pour but de développer des outils d’anticipation dans le contexte européen et mondial ;
  * Quant aux financements, la Wallonie est attentive aux perspectives budgétaires européennes qui doivent paraître d’ici la fin de l’année 2011 pour la période 2014 – 2020. Elle ambitionne d’anticiper sur la parution de nouveaux outils de financement. Ainsi, la place de l’innovation ouvre des perspectives pour les entreprises innovantes.
  
  Enfin, dans le cadre des activités législatives liées au SBA, la Présidence belge de l’Union européenne a été l’occasion, dans la filière industrie, d’aboutir à un accord entre le Conseil et le Parlement européen, sur la révision de la directive sur les retards de paiement. Cet accord était attendu par de nombreuses PME européennes et par les PME wallonnes. L’accord prévoit une limitation des délais de paiement à 30 jours, avec une exception à 60 jours pour les institutions publiques de soin de santé et la poste, un dépassement de ces délais entraînant un paiement d’intérêts de retard.
  
  Plusieurs communications parues sous notre Présidence ont repris le thème de la spécialisation intelligente des Régions. Dans la mesure où les Pôles de compétitivité nous permettent d’ores et déjà de nous appuyer sur des spécialisations, la Wallonie devra se positionner favorablement dans le contexte des outils européens qui seraient développés en la matière, que ce soit pour exploiter les opportunités offertes par de nouveaux instruments de support européen ou pour faire valoir notre expérience au sein de réseaux européens. Il conviendrait donc de mobiliser les acteurs concernés par cette thématique, éventuellement dans le cadre du Comité économique et social de la Région wallonne, afin de développer une conception et une approche wallonnes de ce concept européen. Ce développement doit se faire en coordination avec les actions de développement existantes.
  
  Il s’agira également d’être attentif aux initiatives en matière de politique industrielle durable afin de nourrir la réflexion au niveau wallon. Une attention particulière sera accordée à l’initiative matières premières, à la révision du plan pour une politique industrielle durable et pour une production/consommation durables (et ce qui en relève : politique de produit intégrée, éco-design …), au futur plan pour l’éco-innovation mais également au suivi des initiatives en matière énergétique pouvant avoir une implication pour la compétitivité des entreprises (système ETS, fiscalité verte, efficacité énergétique, plans de développement des énergies renouvelables et CCS,…). A cet égard, le suivi de l’initiative phare « une Europe efficace dans l’utilisation des ressources » et des mesures y afférentes sera particulièrement nécessaire.