Les règlements communaux relatifs aux chiens dangereux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 500 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de KILIC Serdar
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Chaque semaine, des accidents se produisent avec les chiens, considérés comme dangereux ou non. Car, même si les accidents les plus graves sont dus à des canidés de la famille des Am-Staff ou des Rottweilers, force est de constater que ce ne sont pas eux qui sont responsables de la majorité des blessures et accidents domestiques. En effet, si les enfants représentent la catégorie la plus touchée, toutes les espèces de chiens sont impliquées dans les morsures à leur égard. Le Cocker et l’Epagneul se trouvent sur le même podium que le Berger allemand et le Labrador, cette dernière espèce bénéficiant, pourtant, d’un capital sympathie non négligeable.
  
  Il me semble donc important de se poser les bonnes questions pour apporter les réponses adaptées. Un chien n’est pas un jouet et doit être éduqué convenablement pour éviter tout écueil. Or, trop souvent, c’est par envie ou par pur plaisir qu’on veut en adopter un, sans penser aux responsabilités et aux contraintes que cela implique. Un chien se doit d'être dressé, mais également de vivre dans un environnement adéquat.
  
  De quels outils disposent les communes face à cette situation ? Jusqu'où peuvent aller les règlements communaux en la matière ? Imposer la laisse et la muselière en rue ? Imposer des barrières et des clôtures d'une certaine hauteur ? Imposer un certain nombre d'heures de dressage pour certaines catégories de chiens ? Imposer un terrain d'une superficie minimale où le chien pourra se défouler ? Stérilisation, voire interdiction de certaines races sur le territoire communale ? Ne faudrait-il pas sensibiliser davantage les communes quant à leurs possibilités en la matière ?

• Réponse du 04/07/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Ainsi que je l'ai déjà précisé, il ne m'appartient pas de prendre une quelconque initiative visant à réglementer cette matière qui relève de l'autorité fédérale.
  
  Je ne doute pas que l'ensemble des communes soit sensibilisé à cette problématique et connaisse ses moyens d'action, que ce soit par le biais d'ordonnance du conseil communal ou par celui d'arrêté de police.
  
  Sans qu'il n'entre dans mes intentions d'imposer un règlement-type aux communes, certaines des mesures envisagées dans la question de l'honorable membre pourraient être retenues, tout en gardant à l'esprit une certaine proportionnalité, compte tenu des restrictions apportées aux libertés individuelles et au bien-être animal. La mesure consistant à imposer la stérilisation ou à interdire certaines races pourrait, par contre, être l'objet de davantage de discussions.
  
  Pour le surplus, j'invite l'honorable membre à prendre connaissance de la réponse formulée à Madame la Députée Caroline Cassart-Mailleux, alors qu'elle m'adressait des interrogations similaires aux vôtres.
  
  Je tiens cette dernière à la disposition de l'honorable membre.