L'accessibilité des bâtiments soumis à une demande de subsides
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 502 (2010-2011) 1
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Question écrite du 14/06/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
J’avais interrogé le prédécesseur de Monsieur le Ministre concernant la problématique de l’accessibilité des bâtiments ouverts au public. Dans le cadre de sa réponse, celui-ci m’avait confirmé que la problématique de l’accessibilité des bâtiments ouverts au public était systématiquement examinée dans le cadre de l’examen des avant-projets soumis à une demande de subsides.
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre m’indiquait ainsi qu’une réunion était organisée préalablement à l’octroi des subsides entre l’auteur de projet, le maître de l’ouvrage, l’urbanisme ainsi qu’en concertation avec l’administration régionale. Dans le cadre de ces rencontres, la problématique de l’accessibilité des bâtiments y était examinée.
Monsieur le Ministre peut-il faire un bilan concernant les rencontres qui ont eu lieu entre l’administration régionale et les différents maîtres d’ouvrages et auteurs de projets en ce qui concerne la problématique de l’accessibilité des bâtiments soumis à une demande de subsides ?
Quels sont les problèmes qui sont généralement rencontrés en terme d’accessibilité dans le cadre de ces rencontres ?
Monsieur le Ministre a-t-il pu constater une évolution favorable de la prise en considération de la problématique de l’accessibilité des bâtiments aux personnes dites à mobilité réduite par les différents auteurs de projets ? Quelles sont les problématiques les plus souvent soulevées qui peuvent aboutir à une révision du projet soumis, voire à un refus de celui-ci ?
Réponse du 08/07/2011
- de FURLAN Paul
Il est exact comme le signale l'honorable membre que la problématique de l'accessibilité aux personnes dites à mobilité réduite des bâtiments subventionnés par mon département, qu'ils soient d'ailleurs ouverts ou non au public, est systématiquement abordée lors de la réunion plénière d'avant-projet obligatoire prévue à l'article L3341-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, au même titre que les aspects énergétiques de la construction.
Cette réunion a été voulue au stade de l'avant-projet, à un moment où des modifications peuvent encore être apportées sans que l'auteur de projet ne doive remettre en cause l'entièreté de son travail.
L'administration constate que, de manière globale, les prescriptions imposées par le CWATUPe (largeurs des couloirs, placement des sanitaires PMR, placement d'ascenseurs, ... ) sont désormais généralement rencontrées dans le cas de nouvelles constructions. Des imprécisions subsistent encore à ce moment en fonction de l'état d'avancement des projets et l'administration profite de cette réunion pour rappeler des exigences concernant par exemple les emplacements de stationnement, le cheminement vers le bâtiment, l'absence de marche à l'entrée, le dimensionnement des guichets, les largeurs de baies, les sens d'ouverture des portes, ... L'administration régionale veille aussi à élargir cette notion d'accessibilité non seulement au public et aux citoyens mais aussi aux personnes travaillant au sein du bâtiment. Seuls des problèmes mineurs seront ultérieurement constatés au stade de l'examen du projet de ces nouvelles constructions.
La problématique reste plus cruciale dans le cas de transformations de bâtiments existants où la mise en place des solutions optimales peut augmenter considérablement le coût des projets. Les auteurs de projets et les maîtres de l'ouvrage s'avèrent plus réticents vis-à-vis d'une accessibilité plus complète des bâtiments notamment pour le personnel communal, se limitant parfois à rendre accessibles un accueil et quelques locaux ouverts au public. Certes, il n'est pas toujours aisé de satisfaire pleinement à certains souhaits en matière d'accessibilité mais l'administration régionale, en concertation avec les différents intervenants, recherche un compromis dans les solutions à mettre en œuvre. Une difficulté supplémentaire est ajoutée dans le cadre de bâtiments patrimoniaux classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde exclus des règles prévues par le CWATUPe.
La prise en compte de tous les handicaps devrait encore être améliorée.
Aucun projet n'a cependant abouti à un refus. On remarque par ailleurs que les notions sont bien intégrées lorsque l'on rencontre les mêmes auteurs de projets dans un second dossier.
Afin de rappeler les règles de base et de sensibiliser davantage encore les maîtres d'ouvrages et les auteurs de projet sur des adaptations complémentaires non coûteuses qui amélioreraient sensiblement les réalisations, mon administration devrait prochainement publier un petit feuillet réalisé avec la collaboration de l'ASBL « Plain-pied ».