L'octroi de subsides aux bâtiments pour leur consommation énergétique

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 504 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans le cadre de ses compétences, Monsieur le Ministre est régulièrement invité à examiner des avants-projets de construction de bâtiments ou de rénovation de bâtiments dans le cadre de l’octroi de subsides. L’un des critères essentiels qui sont aujourd’hui retenus dans le cadre de l’attribution desdits subsides, concerne la consommation énergétique du bâtiment.
  
  Ainsi, de plus en plus de pouvoirs locaux se tournent vers des bâtiments dits passifs ou semi-passifs.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser un inventaire concernant les différentes demandes de subsides pour des bâtiments que l’on pourrait qualifier de passifs ?
  
  Quels sont les bâtiments qui sont considérés comme semi-passifs ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il éventuellement ventiler sa réponse pour les différentes communes de la Région wallonne ?

• Réponse du 12/07/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Pour les dossiers subventionnés dans le cadre des programmes triennaux approuvés et dans le cadre du financement alternatif de bâtiments retenu le 24 avril 2008 par le Gouvernement wallon, l'une des missions confiées à mon administration est la participation à la réunion plénière d'avant-projet prévue à l'article L3341-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Au cours de ladite réunion sont notamment abordées les caractéristiques de performances énergétiques des infrastructures concernées. L'administration sensibilise davantage et insiste fortement si nécessaire auprès du Maître de l'Ouvrage et de l'auteur de projet sur ce point bien qu'aucun niveau de performance de la construction, hormis le respect de la PEB, ne soit défini dans la législation et reste donc au gré du « Maître de l'Ouvrage ».
  
  La sensibilisation porte toutefois ses fruits. Certains « Maîtres d'ouvrages » font aujourd'hui le choix de s'orienter vers des bâtiments au «standard passif» (Facteurs E<30 et K<20). Cela touche environ 10 % des nouvelles constructions présentées par les communes. Citons ici les crèches de Jurbise, La Louvière, Nivelles et Spa et les bâtiments administratifs de Ottignies-Louvain-La-Neuve, Seraing et Villers-le-Bouillet.
  
  Si ce «standard passif» n'est pas atteint pour les autres dossiers, il faut remarquer que la quasi totalité des constructions qui ressortent de mes compétences sont bien plus performantes que le niveau d'exigences prévu dans la réglementation P.E.B. Les nouvelles réalisations atteignent bien souvent des valeurs de facteur E et du facteur K oscillant respectivement autour de 60 et de 30 et conduisant à des réducteurs de consommation inférieurs de 50 % aux constructeurs classiques. Ces performances sont atteintes en tenant compte de tout ou partie(s) des prescriptions suivantes: bonne orientation, niveau d'isolation élevé, étanchéité à l'air, protections solaires et inertie adéquate du bâtiment, techniques de chauffage et de ventilation performants, utilisation de sources d'énergie renouvelables, ... Bien que cela soit difficile à réaliser, les transformations de bâtiments existants atteignent aussi en critères occasions un tel niveau de performance.
  
  En ce qui concerne la liste des communes et provinces concernées par ces bâtiments qualifiés de « très basse énergie» ou« basse énergie » auxquels l'honorable membre fait, je pense, allusion dans sa question parlementaire lorsqu'elle parle de bâtiments considérés comme «semi-passifs», la demande est formulée à mon administration sur 3 derniers points et je répondrai sous les meilleurs délais.