Le soutien aux aidants proches des personnes handicapées

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 294 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de SENESAEL Daniel
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Il y a un an, j'interrogeais Madame la Ministre sur les aides et politiques de soutien aux aidants proches d’une personne porteuse de handicap et en particulier sur la question du répit de l’aidant. Je souhaiterais revenir sur le sujet et, un an après, refaire le point avec elle sur les actions qui ont été menées.
  
  Dans sa réponse, Madame la Ministre me disait « qu’un protocole d'accord entre l'AWIPH et l'ONE serait prochainement signé. Il devait avoir pour objectif de favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap et prévoir notamment le déploiement et le renforcement de politiques spécifiques au bénéfice des personnes handicapées. Dans ce cadre, la thématique de l'accueil extra scolaire de personnes en situation de handicap devait y être abordée. ».
  
  Par ailleurs, pour ce qui concerne les collaborations avec son collègue de la Communauté française, en charge de l'enseignement obligatoire, Madame la Ministre avait évoqué « l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne, en avril 2009, en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap. Il avait, et a toujours, pour objectif d'apporter un soutien spécialisé résiduaire à l'action de l'établissement scolaire au jeune dont la scolarité est rendue difficile en raison de son handicap. Une commission chargée du suivi de sa mise en œuvre devait être mise sur pied. ».
  
  Madame la Ministre terminait en soulignant justement « qu'il n'est pas possible d'évoquer l’aide à l'aidant proche sans évoquer son statut. Il s'agit en effet de trouver un cadre juridique concret aux difficultés et demandes des aidants proches dans tous les aspects liés au droit social. Ceci, rappeliez-vous, relève toutefois des compétences de l'État fédéral. Mais vous ne manqueriez pas d'y être attentive dans le cadre de la Conférence interministérielle Personnes handicapées.».
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me dire quelles furent les suites des points évoqués ? D’une manière plus générale, comment la politique de soutien aux aidants a-t-elle évolué ?

• Réponse du 23/06/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  C'est bien volontiers que je reviens sur cette question importante du soutien aux aidants proches.
  
  Le protocole d'accord entre l'AWIPH et l'ONE a été signé en juin 2010. Une première réunion du Comité stratégique composé des administrateurs généraux de l'AWIPH et de l'ONE et de personnes ressources des administrations, a été organisée le 4 février 2011.
  
  Elle a permis d'établir un bilan des projets réalisés et d'envisager des perspectives d'avenir.
  
  J'ajouterai que dans le cadre du programme d'initiatives spécifiques, 9 services répartis sur tout le territoire de la Région wallonne ont été subventionnés pour soutenir l'inclusion d'enfants en situation de handicap dans les milieux d'accueil de l'ONE.
  
  Dans ce cadre, 89 enfants ont été intégrés en milieu d'accueil et près de 725 milieux d'accueil ont été sensibilisés à l'accueil d'enfants en situation de handicap.
  
  Par ailleurs, un accord de coopération a été conclu en avril 2008 avec la Communauté française en vue :
  * d'apporter un soutien spécialisé résiduaire à l'action de l'établissement scolaire pour le jeune dont la scolarisation, dans l'enseignement ordinaire ou spécialisé, est rendue difficile en raison de son handicap et
  * de pouvoir répondre à un besoin ponctuel et fou d'atteindre progressivement une scolarité à horaire complet pour les jeunes en situation de handicap et en décrochage scolaire ou non scolarisés et donc souvent à charge de leurs parents.
  
  Une commission, créée à cet effet, doit suivre l'application de l'accord de coopération et doit dresser annuellement un rapport quantitatif et qualitatif qui évalue la politique de soutien à la scolarité et qui formule des propositions d'améliorations.
  
  Les membres de la commission chargée du suivi de la mise en œuvre de l'accord de coopération en matière de soutien à la scolarité pour les enfants en situation de handicap ont été désignés par arrêté ministériel du 1 er septembre 2010.
  
  La Commission s'est réunie le 8 novembre 2010, le 2 février 2011 et le 27 avril dernier. Ces réunions ont permis:
  - de rédiger le règlement d'ordre intérieur et de réfléchir aux personnes ressources à inviter en l'occurrence des représentants des services d'aide à l'intégration et des services d'aide précoce, de parents, du Centre de l'Egalité des chances et un représentant du délégué aux droits de l'enfant;
  - de préciser les données pertinentes à récolter pour le rapport d'activités;
  - de mettre en place des informations destinées aux établissements scolaires,leur présentant précisément les missions des services ambulatoires de l'AWIPH.
  
  Quant au statut de l'aidant proche, qui relevait des compétences de l'Etat fédéral, une étude a été réalisée à l'initiative du Secrétaire d'Etat aux affaires sociales chargé des personnes handicapées en mai 2010.
  
  Je terminerai en soulignant qu'en Région wallonne, en lien bien sûr avec la situation des aidants proches, les 19 services répits financés par l'AWIPH ont permis de soutenir plus de 592 familles en 2010.
  
  Ces services constituent un réel apport aux familles concernées comme a pu le montrer l'enquête satisfaction réalisée par l'AWIPH en juillet 2010.