L'accessibilité des bâtiments aux chiens d'assistance
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 296 (2010-2011) 1
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Question écrite du 14/06/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En date du 1er décembre 2009 entrait en vigueur un arrêté permettant l’accessibilité des chiens d’assistance à l’ensemble des bâtiments publics de la Région wallonne.
Il y a peu, je déposais d’ailleurs une proposition de résolution concernant toute la problématique de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite en Communauté française. Dans cette proposition de résolution qui, malheureusement, n’a pas pu être adoptée, je souhaitais qu’un véritable cadastre soit réalisé sur l’ensemble des bâtiments publics dépendant de la Communauté française en vue de répertorier ce qui était concrètement et réellement fait sur le terrain pour permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dont font partie les personnes ayant besoin d’un chien d’assistance.
Aujourd’hui, je souhaiterais donc connaître de la part de Madame la Ministre quelle est l’application qui est faite de cet arrêté du Gouvernement wallon autorisant l’accessibilité des chiens d’assistance aux bâtiments publics ? Cet arrêté est-il en vigueur ? Les différentes dispositions reprises dans cet arrêté sont-elles réellement appliquées ? Existe-t-il un cadastre des bâtiments accessibles aux personnes qui bénéficient d’un chien d’assistance ?
Réponse du 06/07/2011
- de TILLIEUX Eliane
En ce qui concerne l'application des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public, l'arrêté ministériel du 27 avril 2010, fixant les modèles de la demande d'agrément et du carnet prévus à l'article 4, §2, et 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 est entré en vigueur le 25 mai 2010.
Trois structures ont été reconnues par le Comité de gestion de l'AWIPH pour le dressage de chiens d'assistance.
Deux demandes d'agrément sont en cours d'instruction.
Il est à remarquer que l'article 6, § 1er, du décret du 23 novembre 2006 « relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public» stipulait que les plaintes pouvaient être introduites auprès des services de l'AWIPH. Cette disposition a été abrogée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. Son article 76 mentionne que « toute personne intéressée peut adresser au gouvernement, à l'administration, à l'organisme public ou au bourgmestre une plainte relative au fonctionnement d'un service ou d'une institution en matière d'action sociale ou de santé ».
Le Centre pour l'Egalité des chances a enregistré des plaintes à ce sujet et les a traitées. Elles ont fait l'objet de conciliations.
L'AWIPH envisage un travail de collaboration avec le Centre pour l'Egalité des chances afin de pouvoir assurer le suivi de l'évolution de ce type de plaintes. Une rencontre sera prochainement organisée.
Il ne m'apparaît pas utile de dresser un cadastre des établissements et installations destinés au public accessibles aux chiens d'assistance car ils sont, en principe, tous accessibles.
En effet, selon l'article 3 du décret susmentionné leur accès est autorisé aux chiens d'assistance, sauf dérogations prévues à l'article 4 et l'AWIPH n'a pas connaissance d'établissements ou d'installations destinés au public ayant fait une demande de dérogation.