L'octroi de subsides aux bâtiments pour leur consommation énergétique

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 297 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/06/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Dans le cadre de ses compétences, Madame la Ministre est régulièrement invitée à examiner des avants-projets de construction ou de rénovation de maisons de repos dépendant des CPAS dans le cadre de l’octroi de subsides. L’un des critères essentiels qui sont aujourd’hui retenus dans le cadre de l’attribution desdits subsides, concerne la consommation énergétique du bâtiment.
  
  Ainsi, de plus en plus de pouvoirs locaux se tournent vers des bâtiments dits passifs ou semi-passifs.
  
  Madame la Ministre peut-elle dresser un inventaire concernant les différentes demandes de subsides pour des bâtiments que l’on pourrait qualifier de passifs ?
  
  Quels sont les bâtiments qui sont considérés comme semi-passifs ?
  
  Madame la Ministre peut-elle éventuellement ventiler sa réponse pour les différentes communes de la Région wallonne ?

• Réponse du 05/07/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En application du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées, au stade de l'avant-projet, le demandeur doit présenter un mémoire décrivant les moyens qui seront mis en œuvre pour contribuer au développement durable, particulièrement en ce qui concerne les économies d'énergie et la consommation d'eau.
  
  Il est en effet important qu'au premier stade de la procédure, les auteurs de projet intègrent cet aspect dans leurs études. Cela concerne tous les établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées. pas seulement les maisons de repos.
  
  Je constate que les nouveaux dossiers qui me sont adressés intègrent de mieux en mieux cette préoccupation.
  
  Dans le même esprit, dans le dossier de demande d'accord de principe en vue de l'ouverture d'une maison de repos, d'une maison de repos et de soins, de lits de court séjour ou de places de centre de soins de jour, le demandeur doit également préciser les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour contribuer au développement durable, particulièrement en ce qui concerne les économies d'énergie et la consommation d'eau.
  
  Par ailleurs, en Wallonie, la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2008.
  
  Elle s'applique à l'ensemble des bâtiments pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.
  
  A titre d'exemple, le coefficient K (remplacé progressivement par le coefficient U) définit l'isolation thermique globale d'un bâtiment. Plus ce coefficient est bas. plus le bâtiment est performant en matière d'isolation. Ce coefficient doit être plus petit ou égal à 45 pour répondre aux conditions de performance énergétique en ce qui concerne les nouvelles constructions.
  
  Le terme « bâtiment » passif désigne un standard de construction pouvant être atteint par le biais de différents modes, types et matériaux de construction.
  
  A ce jour, à ma connaissance, deux projets ambitionnent de répondre aux critères d'un bâtiment passif. Il s'agit des projets Kain I et Kain II du CPAS de Tournai.
  
  En pratique toutefois. la plupart des projets en cours de développement prévoient une isolation bien inférieure à l'exigence de K45.