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Les prescriptions

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 897 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 14/06/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Concernant les infractions urbanistiques, il me semble que nous devons modifier le règlement. En effet, il n’est pas admissible de traiter tout un chacun qui a commis une infraction urbanistique comme un criminel.

    Et c’est d’autant plus vrai que l’infraction a été commise de longue date, c’est-à-dire assez souvent par le propriétaire précédent.

    Est-il acceptable que l’on poursuit quelqu’un qui – lui-même – n’a commis aucune infraction mais que est devenu propriétaire d’un objet = source de l’infraction ?

    Si à l’heure actuelle, on ne peut changer de propriétaire sans que l’acquéreur n’ait été mis au courant de la situation sur le plan urbanistique, il s’avère néanmoins vrai que bon nombre de transferts d’objets litigieux a été fait avant l’entrée en vigueur du règlement en matière d’infraction et que l’infraction est constatée au moment où l’actuel propriétaire souhaite modifier ledit objet moyennant un permis.

    N’est-il pas envisageable, dans ces cas, d’installer dans le règlement le principe de la prescription ?

    En tout cas, on ne me fera pas croire que le bourgmestre ou l’autorité régionale sont passés depuis 20 ans devant l’objet en infraction et que rien n’a été constaté que jusqu’à présent.

    Ne s’agit-il pas souvent d’une espèce de complicité tacite ? Dans ce cas, l’auteur de l’infraction et moins encore son successeur, ne sont les seuls responsables.
  • Réponse du 04/08/2011
    • de HENRY Philippe, HENRY Philippe

    En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des précisions suivantes.

    Le principe même de la prescription des infractions continues en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme n'a jamais fait l'objet d'une loi officielle en Région wallonne ou d'un décret wallon.

    La dernière réforme du chapitre du CWATUPE consacrée aux sanctions n'a pas donné lieu à de longs débats sur ce thème.

    D'autres régions ont fait le choix d'insérer dans leur législation divers mécanismes de prescription selon la localisation et l'objet des infractions ...

    L'évaluation du CWATUPE portant notamment sur la recherche, le constat et le suivi des infractions représentera une opportunité de réexaminer la question posée.