Le périmètre d'exclusion décrété par le Département nature et forêt en matière d'implantation d'éoliennes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 899 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n° 670 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que « la DNF s'oppose systématiquement à toute implantation de pieds d'éoliennes en forêt et à moins de 200 mètres de la lisière forestière ».
  
  Cette disposition a une forte conséquence sur l'article 127 du CWATUP, base légale des permis uniques pour parcs éoliens.
  
  D'où vient cette « règle » ? Quelle en est sa justification ? Le gouvernement est-il en phase avec ce prescrit ?
  
  Quelle est la base légale et/ou réglementaire de cette disposition ? Est-elle en cela opposable aux tiers ?

• Réponse du 04/08/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question et j'ai l'honneur de porter les éléments d'information suivants à sa connaissance.
  
  La Direction générale opérationnelle 3 via ses départements DNF (la nature et des forêts) et DEMNA (l'étude du milieu naturel et agricole) ont choisi d'adopter comme principe de gestion l'établissement d'un périmètre de 200 mètres « non aedificandi éolien » en bordure des massifs forestiers mais aussi des bois et bosquets.
  
  De manière très succincte, cette disposition a été prise sur base de constatations qui confèrent aux lisières forestières une valeur élevée pour l'avifaune « nicheuse », mais aussi comme zone de « nourrissage » pour cette même avifaune. Il semble que ce soit une zone privilégiée pour les chiroptères.
  
  Les restrictions à l'implantation d'éoliennes liées à l'application de ce périmètre doivent être faîtes avec nuance dans la mesure où les lisières forestières ne présentent pas toutes la même qualité biologique et faunistique, et, de même, la plaine agricole les bordant n'ont pas les mêmes caractéristiques et valeurs biologiques. C'est donc avec les éléments de l'étude d'incidences que, le cas échéant, un arbitrage peut se faire.
  
  Pour rappel, chaque projet éolien est soumis à une étude des incidences sur l'environnement. Cette dernière a un contenu réglementé par le Code de l'environnement et sa qualité est jugée sur chaque projet par le CWEDD. De plus, les incidences sur la faune et la flore sont examinées par les auteurs d'étude avec la grande attention (recherches et observations de terrain) compte tenu du fait que lors du démarrage de chaque projet, les administrations dont le DNF, sont consultées pour éventuellement imposer des compléments au contenu de base.
  
  Dans le cadre de l'instruction du permis unique, d'un point de vue strictement juridique, l'avis de ces départements, comme d'autres, est un avis consultatif et non conforme. C'est pourquoi chaque dossier est examiné au cas par cas et chaque avis est analysé en conséquence en tenant compte des caractéristiques inhérentes à chaque implantation.