La responsabilité du ministre dans le dossier de l'implantation d'un centre commercial à Verviers

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 904 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la lecture d’une interview accordée le 28 mai 2011, Monsieur le Ministre précisait - à propos de sa récente décision d’octroyer le permis d’implantation d’un centre commercial à Verviers - que «  le ministre que je suis n’est pas à la manœuvre ».
  
  Faut-il entendre par ces propos que Monsieur le Ministre n’est pas responsable de la décision ?
  
  Qui a été « à la manœuvre » dans ce dossier ?
  
  Au niveau du permis octroyé, ses dispositions n’encadrent-elles pas suffisamment le promoteur ?
  

• Réponse du 29/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Chaque décision accordant ou refusant un permis emporte ma responsabilité en tant qu’autorité compétente pour statuer par acte administratif sur des demandes d’autorisation.
  
  En tant qu’autorité de recours, il ne m’appartient cependant bien évidemment pas de produire ou de reconfigurer les projets sur lesquels je suis appelé à me prononcer.
  
  En ce qui concerne le permis octroyé, il est encadré par de nombreuses conditions relatives notamment aux équipements, au stationnement, au dispositif de refroidissement, aux aménagements de mobilité douce, au réseau d’égouttage, etc.