Le plafonnement des aides

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 569 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La Belgique et en particulier la Région wallonne ne s’opposent pas au plafonnement des aides agricoles. Cela donne de la crédibilité et garantit une meilleure équité entre les producteurs parce qu’elle respecte mieux les petites exploitations.
   
  La FWA remarque qu’il est évidemment plus facile pour la Belgique de ne pas s’opposer au plafonnement des aides dans la mesure où, de toute façon, 95 % des aides sont d’un montant inférieur à 100.000 euros. Dans ce cas, un plafonnement à 300.000 euros n’aura quasiment pas d’impact.
   
  Cependant, onze Etats membres n’adhèrent pas à l’idée ou sont sceptiques  : Allemagne, Tchéquie, Slovaquie, Royaume Uni, Danemark, Roumanie, Pays Bas, Slovénie, Pologne (favorable à la dégressivité des aides), Lituanie, Suède.
   
  Le plafonnement des aides fait-il donc partie d’un vœu pieux ou est-il une piste qui a une réelle chance d’aboutir ?
   
  Quels sont les arguments avancés par les Etats membres qui s’opposent à l’idée ou qui sont dubitatifs ?

• Réponse du 05/07/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Par sa communication du 18 novembre 2010, la Commission Européenne a donné le coup d’envoi du processus de réforme de la Politique agricole commune (PAC), pour application de 2014 à 2020. Dans cette communication soutenue par la Belgique, la commission évoque l’établissement d’une limite pour les paiements directs perçus par les grandes exploitations individuelles.
  
  Il est clair que l’acceptation d’un éventuel plafonnement par les Etats membres dépend des modalités d’application. C’est pourquoi différents Etats membres ont posé des questions à la commission.