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L'avis juridique sur la nouvelle cartographie Natura 2000

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 580 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 14/06/2011
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Lors du débat que nous avons eu en commission le 30 mai 2011 sur l’annulation de l’enquête publique Natura 2000, Monsieur le Ministre nous a dit qu'il était en mesure de nous fournir l’avis juridique réalisé à sa demande sur la cartographie de Natura 2000 modifiée par le DEMNA.

    En effet, il affirmait que c’est suite à cet avis qu'il avait décidé d’interrompre l’enquête publique qui devait être menée dans les plus brefs délais par les communes. Monsieur le Ministre estimait alors que toutes modifications des périmètres Natura 2000 devaient être au préalable soumises à la commission européenne. Ce qui n’avait pas été le cas.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous fournir cet avis juridique?

     
     

     
  • Réponse du 05/07/2011
    • de LUTGEN Benoît

    L’avis juridique a été transmis à Madame Dethier-Neumann, Présidente de la Commission des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine par un courrier daté du 1er juin 2011 en lui demandant de transmettre cet avis aux Parlementaires de la commission.

    Une copie avancée par fax lui a été envoyée le 2 juin.

    Par ailleurs, une copie a été adressée au chef du groupe MR, Monsieur Willy Borsus, par un courrier daté du 1er juin et par copie avancée par fax le 1er juin.