Le circuit de Spa Francorchamps

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 306 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 16/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le circuit de Spa Francorchamps a fait couler beaucoup d’encre, notamment pendant la législature passée. A nouveau, le circuit est dans les médias, mais cette fois-ci dans le cadre d’une enquête judiciaire menée à l’encontre de M. Defourny.
  
  Dans Le Soir du 10 mai, on peut lire que l’inculpé comparaîtra devant la chambre des mises en accusations en  "réfutant les soupçons d’abus de biens sociaux et d’enrichissement illégal".
  
  Sans vouloir me prononcer sur le fonds de l’accusation et ne demandant pas à ce que le Gouvernement wallon se positionne sur le dossier au stade actuel de la procédure, je souhaite savoir si la Région wallonne se porte partie civile dans ce procès. Dans l’affirmative, peut-on connaître l’argumentaire ? Dans la négative, la Région wallonne ne se sentirait-elle pas concernée ? En effet, la Région wallonne - pas concernée de façon directe - a dû couvrir le déficit généré par l’événement F1. Elle est donc concernée, ne fut-ce que de façon indirecte par le mécanisme des garanties.

• Réponse du 30/09/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Aujourd'hui sur le plan civil, il a y a deux actions qui sont en cours:
  
  1° Une action en comblement de passif introduite par la Société de Promotion, la Société de Promotion du Circuit de Spa-Francorchamps (demanderesse), contre Didier Defourny Group et Didier Defourny, personne physique, en leurs qualités d'administrateur (défendeurs), procédure à laquelle le curateur a fait une Intervention volontaire. La demande s'articule sur diverses fautes de gestion.
  
  Cette action en comblement de passif postule la condamnation provisionnelle des défendeurs à la somme de 14.196.322 euros qui représente le prix du plateau que la SPCSF a dû payer pour l'édition 2005 du Grand Prix de Formule 1.
  
  2° Une action introduite par le curateur de la S.A. DDF1 contre la SCA Didier Defourny Group en sa qualité de fondateur de DDF1 : la curatelle postule la condamnation du fondateur au paiement d'une somme de 9.174.363,54 euros, arguant de l'insuffisance manifeste du capital de S.A. DDF1.
  
  
  La SCA Didier Defourny Group, défenderesse au principal, a introduit dans le cadre de la seconde procédure une demande en intervention forcée et garantie contre le Service Public de Wallonie.
  
  A l'entame, ces deux procédures étaient distinctes. Toutefois, à l'audience du 27 janvier 2010, relative à la procédure « fondateur» le Tribunal a estimé qu'il y avait manifestement un problème de gestion de la société et que le contexte factuel ne pouvait lui permettre de statuer sur l'action des fondateurs sans avoir entendu les avocats exposer le problème de la responsabilité des administrateurs.
  
  En corollaire, les deux dossiers seront plaidés, séparément, le 27 octobre prochain à la 6e Chambre du Tribunal de Commerce de Liège.
  
  C'est en fonction de la décision du Tribunal sur ces actions en responsabilité initiée par la curatelle que le Gouvernement wallon devra apprécier l'opportunité de se joindre à l'action pénale.
  
  En ce qui concerne la procédure pénale, une instruction qui porte sur:
  - des infractions liées à l'état de faillite;
  - abus de biens sociaux ;
  - abus de confiance ;
  - infractions comptables
  est actuellement en cours.
  
  Le délai de prescription a été interrompu par l'introduction de la procédure pénale en temps utiles tandis qu'en ce qui concerne les actions en responsabilité, le délai de prescription de 5 ans est également interrompu compte tenu de la date d'introduction des procédures.