Le transport scolaire à Comines

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• N° : 4 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 27/12/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DARAS José, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie
  
  Lors de son intervention en séance publique du Parlement wallon du mardi 17 décembre 2002, Monsieur le Ministre s'est longuement exprimé sur la problématique des transports en commun en Région wallonne. A cette occasion, il a notamment confirmé que le budget wallon autorise à ne pas indexer les tarifs vis-à-vis des usagers pour 2003, ce dont je me réjouis.
  
  Monsieur le Ministre s'est également exprimé sur les transports scolaires en nous informant que la coordination de ces transports était pratiquement terminée, pratiquement car un problème subsistait à Comines. Ces propos m'ont interpellée, mais aussi laissée sur ma faim vu qu'aucune explication ne les accompagnait.
  
  Je profite donc de cette question écrite pour avoir de plus amples renseignements.
  
  Quelle est la nature du problème rencontré à Comines ? S'agit-il d'un problème lié à la situation géographique particulière de Comines ou plus simplement d'une question de financement ? Où en sont actuellement les concertations ? Quand Monsieur le Ministre compte-il parvenir à une solution ?
  
  Le transport scolaire a, en effet, un impact non négligeable sur la mobilité urbaine si l'on considère que 61 % des élèves du primaire et du secondaire ont recours à la voiture d'un parent-taxi pour rejoindre les cours. Améliorer l'offre de transport permettrait sans nul doute d'infléchir ces statistiques.

• Réponse du 27/01/2003

  • de DARAS José
  
  Je remercie l'honorable Membre pour son intérêt concernant la finalisation du programme de coordination de l'ensemble du territoire de la région de langue française, décidé par le Gouvernement wallon en octobre 1997, et de l'occasion qui m'est donnée d'expliciter mon intervention à ce propos lors de la présentation du budget 2003. Je rappelle que la coordination de ce territoire est effective depuis le 1er mai 1993 pour ce qui concerne l'enseignement spécial.
  
  Un effort important a été consenti à partir du premier trimestre scolaire 2001-2002 pour réaliser la coordination de la province de Hainaut - hors arrondissement de Charleroi, dernier grand territoire non encore coordonné à cette date.
  
  Cet effort se justifiait également au regard de l'article 7 du décret du 16 juillet 1998 relatif au transport scolaire en application duquel la gestion des services de transport scolaire est confiée aux TEC. Or, cette mission suppose la coordination de la zone.
  
  Le 1er avril 2002, le TEC a repris effectivement la gestion des services du transport scolaire rationalisés de la province, à l'exception de l'entité de Comines-Warneton. Cette zone n'a pas été délaissée, mais sa situation géographique, territoire enclavé et étiré, impliquait une approche spécifique pour prendre en compte, dans le respect du Pacte scolaire et du décret précité, les particularités auxquelles les pouvoirs organisateurs locaux étaient attachés.
  
  Plus particulièrement, il convenait de considérer le flux de population de résidents français et les déplacements respectifs des élèves résidant de chaque côté de la frontière linguistique.
  
  D'autres problèmes techniques, spécifiques (découpage zonal tarifaire) ou non (garderie, personnel d'accompagnement) ont dû également être résolus.
  
  A force d'explications, de persuasion et de compréhension, les réticences face au changement ont été écartées, ou du moins atténues, en sorte que la coordination de la zone est effective depuis la rentrée scolaire de septembre 2002.
  
  Si j'ai utilisé les termes “pratiquement terminée” lors de mon intervention au Parlement, c'est au motif que les circuits tracés (12 pour 550 élèves) doivent encore être retravaillés de manière notamment à supprimer le recours à quatre bus bleus.
  
  Ce travail sera mené par le MET au cours du deuxième trimestre scolaire 2002-2003 en collaboration avec le TEC Hainaut, à qui l'exploitation de cette zone a été transférée depuis le 1er janvier 2003.
  
  Ce jour, je puis donc confirmer que l'article 7 du décret du 16 juillet 1998 est intégralement exécuté.