Le travail intérimaire au sein de la fonction publique wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 657 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Faute d'arrêtés royaux pris en exécution de l’article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, le recours au travail intérimaire n’est, en toute hypothèse, pas possible dans les services publics qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
  
  Il n’en reste pas moins que le secteur public en Belgique recourt, de manière limitée certes, au travail intérimaire.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, pour le Service public de Wallonie et les Organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954 relevant de sa compétence, combien de personnes ont été engagées comme intérimaires en 2009 et en 2010 ? Sur une période plus longue, quels constats peut-on poser sur cette situation ? Recoure-t-on davantage ou non au travail intérimaire ? Quel pourcentage les travailleurs intérimaires représentent-ils par rapport aux agents contractuels ? Quelle masse salariale le travail intérimaire représente-t-il ? Ce phénomène est-il plus important dans certains services, départements ou administrations ?
  
  Dans quelles conditions, ces engagements ont-ils eu lieu ? En France, par exemple, le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques (de l’Etat, territoriale et hospitalière) est admis dans certains cas particuliers :
  - pour remplacer un agent momentanément absent ;
  - pour pourvoir un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;
  - pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité ou encore pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
  
  Est-ce aussi le cas dans l’administration wallonne ? Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre par rapport à l’opportunité ou non du recours au travail intérimaire dans certaines situations ?

• Réponse du 05/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable membre l'indique à juste titre dans le préambule de sa question, le recours au travail intérimaire dans la Fonction publique n'est pas autorisé faute d'un arrêté royal pris en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition d'utilisateurs.
  
  Il s'agit d'une compétence exclusivement fédérale.
  
  Par conséquent, en ma qualité de Ministre de la Fonction publique, je me dois de respecter cette loi et donc de ne pas soumettre au gouvernement l'engagement de personnel intérimaire.
  
  Depuis le début de la législature, aucune décision n'a été prise par le Gouvernement wallon en ce sens pour le Service public de Wallonie.
  
  Lors de la législature précédente, le gouvernement avait marqué son accord, le 28 août 2008, sur une procédure d'appel d'offre relative à la passation d'un marché de services permettant la collaboration de 23 personnes, au sein de la Direction « Utilisation Rationnelle de l'Energie» (URE), pour une période allant du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009, afin de faire face à un important surcroît de travail lié aux primes énergie.
  
  Lors de sa séance du 30 avril 2009, le Gouvernement wallon de l'époque avait toutefois mis fin à ce contrat de services de manière anticipée, à partir du 1er juillet 2009, et avait décidé d'engager ces personnes sous contrat de travail, conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
  
  En ce qui concerne les deux organismes d'intérêt public relevant de mon autorité:
  1) La Société wallonne du Logement: aucun travailleur intérimaire n'a été occupé;
  2) La Société wallonne du Crédit social:
  - une personne a été engagée comme gestionnaire de dossiers de prêt d'octobre 2008 à mai 2009 pour faire face à une urgence liée au manque de personnel;
  - une personne de maintenance a été engagée à temps partiel de novembre 2008 à juin 2009 pour faire face à des travaux urgents dans le cadre du déménagement; deux hôtesses et deux stewards ont travaillé pour une seule journée de 4 heures à l'occasion de l'inauguration du nouveau bâtiment de la société.
  Actuellement, la SWCS n'emploie plus aucun intérimaire.
  
  De manière générale, la politique du gouvernement est d'accorder la priorité à l'emploi statutaire pour exercer les missions permanentes de service public et de permettre aux membres du personnel contractuel d'être nommés en qualité d'agent statutaire par l'organisation régulière de concours de recrutement.
  
  Pour faire face à des besoins exceptionnels et temporaires ainsi que pour remplacer des agents temporairement absents, le gouvernement recourt à l'engagement d'agents sous contrat de travail, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux et à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 précité.
  
  Compte tenu de ce qui précède, les autres questions de l'honorable membre sont sans objet.