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Le tarif social pour les locataires

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 658 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 16/06/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Je viens d’être confronté à une problématique spécifique concernant les locataires et leur droits en matière de tarif social pour le gaz.
     
    En principe, si le locataire habite un logement équipé d’un compteur à gaz séparé, le tarif social pourra facilement être accordé.
     
    Mais si le locataire habite un appartement qui fait partie d’un ensemble d’appartements équipés tous d’un seul compteur à gaz, le problème se pose de savoir comment on pourra accorder le bénéfice du tarif social à l’un d’entre eux qui remplit les conditions tandis que les autres locataires ne remplissent pas ces conditions.
     
    C’est concrètement le cas du locataire qui habite un logement dont la consommation énergétique est facturée en fonction de calorimètres posés sur les radiateurs.

    En principe, on connaît donc la consommation de chacun des locataires.
     
    Dans ce cas, le fournisseur de gaz pourrait aisément faire la différence entre ceux qui ont consommé à tarif normal et ceux qui consomment à tarif social.

    Le fournisseur pourrait donc facilement intégrer ces données dans la facturation globale qu’il adresse par exemple au propriétaire.
     
    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?

    Lui semble-t-il utile de sensibiliser les fournisseurs par rapport à cette problématique ?

    Le cas échéant, Monsieur le Ministre demandera-t-il une concertation avec le niveau fédéral sur cette question ?
  • Réponse du 11/07/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le problème relevé par l'honorable membre est complexe à solutionner. En effet, les locataires concernés par cette problématique n'ont pas conclu de contrat de fourniture de gaz avec un fournisseur. Le contrat de fourniture a été conclu par le propriétaire du bâtiment. Dans la situation dénoncée par l'honorable membre, ce qui est fourni aux locataires n'est pas du gaz mais bien de la chaleur.

    En pratique, il n'existe aucun lien contractuel entre le locataire et le fournisseur de gaz. Or pour appliquer le tarif social, le fournisseur doit à tout le moins connaître la personne concernée.
    Par contre, il existe un cas prévu dans la réglementation fédérale qui permet à certains locataires de bénéficier du tarif social. Il s'agit du cas des locataires d'un appartement situé dans un immeuble donné en location à des fins sociales par une société de logement social et dont le chauffage au gaz naturel est assure par une installation collective.

    Elargir ce cas spécifique à d'autres catégories de locataires semble, pour les raisons évoquées plus haut, difficilement réalisable.

    Il faut souligner que ce problème ne pourrait pas non plus être réglé par une sensibilisation des fournisseurs, ces derniers n'ayant pas de base réglementaire pour appliquer le tarif social dans ces cas. Le fournisseur ne peut intégrer le tarif social d'un des locataires d'un bâtiment dans la facture que ce fournisseur adresse au propriétaire.