Les dossiers de plaintes liées à l'état des routes, en attente de traitement au sein du service du contentieux
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 659 (2010-2011) 1
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Question écrite du 16/06/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le nombre de plaintes liées au mauvais état des routes en Région wallonne n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années.
En 2010, le nombre de plaintes déposées auprès du service du contentieux de la Région wallonne avoisinait les 2.150. Sur ces dossiers, seuls quelque 300 avaient pu être traités, les autres restant à l’instruction au sein de l’administration.
Pour le début de l’année 2011, on comptabiliserait déjà un peu plus de 1.400 nouveaux dossiers. La situation ne risque donc pas de s’arranger et le problème de l’arriéré va devenir considérable.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si des mesures sont, ou vont être, envisagées afin de traiter cet arriéré de dossiers ? Des engagements ou des détachements de personnel sont-ils prévus ?
Combien de dossiers relatifs à l’année 2011 ont déjà pu être traités cette année ?
Réponse du 06/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'honorable membre souhaite savoir si des mesures sont ou vont être envisagées afin de traiter l'arriéré de dossiers relatifs aux plaintes des usagers de la route ayant subi un dommage.
L'accroissement de dossiers du contentieux routes dû à l'état de nos routes et aux derniers hivers rudes a, en effet, rendu indispensable la définition et l'implémentation de mesures afin d’accroître le nombre de dossiers traités annuellement.
S'agissant d'une problématique concernant plusieurs ministres (ministre-président, budget, mais principalement travaux publics) et plusieurs directions générales du SPW, le ministre-président coordonne l'examen du problème et la recherche des solutions à y apporter.
Un groupe de travail, sous la présidence du cabinet du ministre-président et réunissant le cabinet du Ministre du Budget, mon cabinet, ainsi que la DGT1 (Direction du Contentieux général), la DGT2 (aspects comptables et de gestion mobilière) et la DGO1, a été mis en place et s'est réuni ces deux derniers mois pour faire le point de la situation et prendre des mesures concrètes contribuant à la résolution des problèmes de gestion de ces contentieux routes. Bien qu'invité, le cabinet du Ministre des travaux publics n'a malheureusement pas pris part à ces réunions.
Il a été décidé de repréciser le rôle des différents acteurs de manière à éviter un chevauchement des tâches et améliorer la gestion de ces contentieux « routes ». La DGO1 devient la seule responsable de la constitution des dossiers et de leur complétude, la DGT1 centre son travail sur l'analyse juridique des réclamations et l'expert automobile prend en charge tout le volet de discussion quant au montant du dommage matériel et de son indemnisation.
Il a également été décidé de ne plus prévoir qu'un seul point d'entrée des réclamations. Par ailleurs, tes citoyens et les assureurs recevront une information la plus claire et accessible possible sur ce point d'entrée et sur les pièces et preuves qui doivent accompagner une réclamation.
Au-delà de ce recentrage des responsabilités de chacun, les méthodes sont également revues. Davantage de formulaires et de contacts par courriel sont prévus.
Pour ce qui concerne le volet comptable, il est prévu que la DGO1 désigne un comptable extraordinaire pour effectuer les avances de fonds et ainsi accélérer la liquidation des indemnités.
En ce qui concerne les effectifs, j'ai voulu renforcer les équipes gérant ces dossiers et relevant de mes compétences. Ainsi:
- sur ma proposition, le Gouvernement a déclaré un emploi statutaire de niveau B vacant pour la Direction du Contentieux général (DGT1). Dans l'attente de l'entrée en service d'un agent statutaire, un agent contractuel va être engagé cet été, les auditions sont en cours;
- j'ai également marqué mon accord pour le recrutement d'un agent statutaire de niveau A juriste (orienté analyse de processus) pour la Direction du Contentieux général, dans le cadre du Plan de personnel 2011 de la DGT1 (enveloppe 2/3) ;
- enfin, le Comité stratégique du SPW doit me formuler incessamment des propositions en vue du recrutement de deux agents de niveau C sollicités par la DGT1 dans le cadre de l'enveloppe budgétaire disponible pour les recrutements 2011 pour l'ensemble du SPW.
Néanmoins, un renfort des effectifs à la DGO1 est également indispensable. Mon collègue en charge des Travaux publics a été dûment sensibilisé sur cet aspect.
Enfin, l'honorable membre souhaite connaître le nombre de dossiers relatif à 2011 traité cette année.
Le travail d'analyse juridique de la direction du contentieux général porte encore actuellement sur les dossiers des années antérieures et principalement ceux de l'année 2010. Compte tenu des délais de procédure, la clôture d'un dossier entré l'année X est réalisée essentiellement l'année X+1.
Mes services m'informent que, entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011, 230 dossiers ont ainsi pu être clôturés, après instruction. En outre, le SPW a reçu 9 citations en 2009, 9 en 2010 et 6 en 2011 lesquelles sont soumises au rythme du pouvoir judiciaire.