Les versements tardifs des primes en matière de logement
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 660 (2010-2011) 1
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Question écrite du 16/06/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
J’apprends avec stupéfaction que certains versements, qui passent par le service contentieux (alors qu’il n’y a rien de contentieux dans ces dossiers), prennent 1 à 2 années avant d’être faits.
Il en est ainsi, par exemple, pour le cas des primes au logement qui sont notifiées à l’intéressé mais qui doivent être versées au prêteur que sont la SWCS ou le FLW.
Jusqu’à présent, la notification de la prime au demandeur suffisait pour que les prêteurs acceptent qu’avec le montant de la prime, d’autres travaux puissent être réalisés. Dans ce cas, la prime est utilisée comme moyen de payement plutôt que de servir à raccourcir le délai de remboursement du prêt. Dans pas mal de cas, ceci s’avère utile pour permettre aux demandeurs de finir les travaux en matière de sécurité ou de salubrité.
Actuellement, la notification ne suffit plus. Il faut que le montant soit effectivement versé aux prêteurs – faute de quoi l’autorisation ne sera pas donnée d’utiliser le montant de la prime pour des travaux de réhabilitation, par exemple, qui viendraient s’ajouter aux travaux pour lesquels la prime est notifiée.
Si, maintenant, les particuliers doivent attendre jusqu’à 2 ans, cela pose problème, car cela contraint les particuliers à vivre temporairement dans un logement pas totalement réhabilité.
Monsieur le Ministre est-il au courant de l’existence de cette problématique ? Qu’est-ce qui a fait changer les prêteurs d’avis ? N’y a-t-il pas moyen de revenir à l’ancien système selon lequel la SWCS ou le FLW se contentaient de disposer de la notification de la prime ainsi que de la cession de son montant au profit du SWCS ou du FLW pour que les derniers autorisent le particulier à réaliser des travaux avec ladite prime plutôt que de voir le solde restant dû réduit ?
Réponse du 04/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Tout d'abord, je me permets de ne pas commenter les délais de traitement et de paiement que l'on connaît au niveau du comptable du contentieux du SPW. Il faudrait à cet égard interroger le ministre fonctionnel.
Il convient ensuite de faire le point sur les différentes procédures qui ont trait aux liens que l'on peut faire entre les prêts et les primes qui visent les mêmes travaux.
Les travaux couverts par les éco-prêts sont également visés par des primes à l'énergie appelées dans ce cas « éco-primes », lesquelles sont explicitement citées dans l'arrêté ministériel du 22 mars 2010. Afin d'alléger la charge de remboursement, j'ai proposé au gouvernement que ces primes soient pré-financées dans le cadre des éco-prêts. Cela a fait l'objet de l'arrêté du gouvernement du 4 février 2010.
Il en va autrement pour les primes à la réhabilitation qui peuvent être adossées à un prêt hypothécaire ou pour les primes « double vitrage» qui peuvent être liées à un éco-prêt. Pour venir en déduction du prêt consenti, il est nécessaire que le demandeur signe un ordre de cession au profit du prêteur. Or un tel acte a pour effet la transmission du dossier au service du contentieux et donc un allongement des délais de paiement. Face à ce constat, il a été décidé en concertation avec les opérateurs de ne plus avoir recours aux ordres de cession dans de tels cas car ils ont indubitablement un effet pénalisant sur le demandeur.
Mon intention est de régler ces différents problèmes au travers du nouveau dispositif de financement des travaux qui sera mis en œuvre dans le cadre de l'Alliance Emploi Environnement. Je souhaite en effet que les opérateurs gèrent directement les fonds budgétaires ayant trait aux primes qui viennent en déduction des prêts. Ce faisant, la gestion de l'adossement de la prime et du prêt s'en trouvera facilitée et le citoyen bénéficiera systématiquement d'un préfinancement de sa prime.