L'accord entre les entreprises de travail adapté et la Régie du travail pénitentiaire
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 299 (2010-2011) 1
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Question écrite du 16/06/2011
- de MOUYARD Gilles
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Les Entreprises de travail adapté et la Régie du travail pénitentiaire ont récemment signé une convention de collaboration afin de mettre un terme à des situations qui opposaient ces institutions d’intégration ou d’insertion par le travail.
Les trois fédérations d’ETA et la Régie se sont donc engagées à la transparence et à l’information concernant les marchés occupés.
Concrètement, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer comment seront lancés les marchés à l’attention de ces institutions?
Cette convention ne serait qu’une première étape avant la mise en place d’une collaboration pour élaborer une politique commerciale commune. Quelle sont les grandes lignes de ce projet ? Les ETA wallonnes seront-elle bénéficiaires de cette situation?
Réponse du 06/07/2011
- de TILLIEUX Eliane
L'article 30ter du Code pénal prévoit, en effet, que tout condamné, correctionnel et criminel, est mis au travail dans le but de contribuer à sa rééducation et à son reclassement ainsi que de pourvoir à sa formation professionnelle. La Régie du travail pénitentiaire, constituée en 2001, est un service de l'Etat à gestion séparée. Elle est chargée de l'offre et de l'organisation du travail des détenus.
Les 3 fédérations d'ETA du pays, dont l'EWETA pour la Région wallonne, ont effectivement signé, en mai dernier, une convention avec la Régie pénitentiaire. Cette convention reconnaît le travail comme un vecteur d'intégration et/ou de réintégration dans la société, tout aussi utile pour les travailleurs handicapés que pour les détenus.
La convention décrit les modalités d'une collaboration rapprochée entre les 2 secteurs.
Ceux-ci se trouvent en effet souvent en concurrence sur les mêmes marchés, tout particulièrement dans les marchés de manutention simple. Ces marchés sont très recherchés par les entreprises de travail adapté mais aussi par les prisons car aisés à mettre en œuvre avec une population peu qualifiée.
Ces marchés sont en constante diminution vraisemblablement en raison de l'automatisation mais aussi de la crise économique.
La convention qui a été signée le 3 mai 2011 a pour objet de fixer les modalités de collaboration pour établir des relations privilégiées entre les deux secteurs.
La Régie du travail pénitentiaire et les fédérations patronales d'entreprises de travail adapté vont donc unir leurs efforts dans le but d'éviter une concurrence trop forte.
Pratiquement, les fédérations patronales d'ETA se sont engagées à présenter le travail pénitentiaire comme un véritable outil de réintégration des détenus dans la société.
Elles avertiront toutefois la Régie en cas de concurrence potentielle sur un marché et se sont engagées à ne pas prendre un marché déjà attribué à une prison.
De son côté, la Régie du travail pénitentiaire s'est engagée à collaborer en toute transparence avec les fédérations patronales d'ETA, notamment en indiquant sur ses offres de prix et sur ses contrats que ceux-ci sont nuls et non avenus si le travail relatif à cette remise de prix ou à ce contrat est déjà réalisé dans une ETA.
Elle s'est aussi engagée à ne pas accepter un marché, privé ou public, en sachant qu'il a été repris à une entreprise de travail adapté, ou à discuter avec le directeur de l'ETA en vue d'adapter sa politique tarifaire.
Bien entendu, chaque partie s'est engagée à respecter la confidentialité des données, documents ou éléments remis aux autres parties.
En conclusion, je dirai que les deux secteurs, ETA et prisons, ont émis, via cette convention, leur souhait de collaborer pour assurer plus de transparence et de concertation sur certains marchés.
Au stade actuel, la convention a seulement été signée. Les deux secteurs doivent encore se rencontrer après la période de vacances afin d'en définir les modalités effectives de mise en œuvre.