Le travail intérimaire dans le secteur public

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 300 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 16/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Faute d'arrêtés royaux pris en exécution de l’article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, le recours au travail intérimaire n’est, en toute hypothèse, pas possible dans les services publics qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
  
  Il n’en reste pas moins que le secteur public en Belgique recourt, de manière limitée certes, au travail intérimaire.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer, pour les Organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954 relevant de sa compétence, combien de personnes ont été engagées comme intérimaires en 2009 et en 2010 ? Sur une période plus longue, quels constats peut-on poser sur cette situation ? Recoure-t-on davantage ou non au travail intérimaire ? Quel pourcentage les travailleurs intérimaires représentent-ils par rapport aux agents contractuels ? Quelle masse salariale le travail intérimaire représente-t-il ? Ce phénomène est-il plus important dans certains services, départements ou administrations ?
  
  Dans quelles conditions ces engagements ont-ils eu lieu ? En France, par exemple, le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques (de l’Etat, territoriale et hospitalière) est admis dans certains cas particuliers :
  - pour remplacer un agent momentanément absent ;
  - pour pourvoir un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;
  - pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité ou encore pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
  
  Est-ce aussi le cas dans l’administration wallonne ? Quelle est l’analyse de Madame la Ministre par rapport à l’opportunité ou non du recours au travail intérimaire dans certaines situations ?

• Réponse du 06/07/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  J'informe que l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées n'a pas eu recours au travail intérimaire et n'a donc pas fait appel à cette disposition en 2009 et 2010.
  
  Par ailleurs, l'honorable membre sait qu'en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003, tel que modifié, relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, il peut être fait appel à du personnel contractuel pour:
  - répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qu'il s'agisse soit de la mise en œuvre d'actions limitées dans le temps, soit d'un surcroît extraordinaire de travail;
  - remplacer des agents en cas d'absence totale ou partielle, qu'ils soient ou non en activité de service;
  - accomplir des tâches auxiliaires ;
  - accomplir des tâches spécifiques ;
  - pourvoir à l'exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, toutes les deux pertinentes pour les tâches.
  
  Dés lors, pourquoi avoir recours à des intérimaires ?