La mise en place d'un marché public pour l'implantation d'éoliennes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 916 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 16/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Une commune du Brabant wallon s’est lancée dans un chantier visant à mettre en place un marché public octroyant le droit d’implanter des mâts éoliens sur le territoire communal.
  
  Ce procédé est-il légal aux yeux du droit wallon de l’aménagement du territoire et de l’environnement ? Cette approche est-elle opportune aux yeux de Monsieur le Ministre ?
  
  Quelle est la position du gouvernement wallon sur ce type de procédé ? Qu’adviendrait-il si l’ensemble des communes lançait ce type de marché ?
  
  Enfin qui est compétent pour ce type de politique « foncière » ? La Région ou les communes ?

• Réponse du 04/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Ainsi qu’on a pu le constater, le cadre de référence adopté en 2002 par le Gouvernement wallon nécessitait d’être adapté aux évolutions technologiques de la production d’énergie éolienne et à la multiplication des demandes.
  
  Dans ce contexte, il est normal que certaines communes soumises à une pression relative des projets éoliens sur leur territoire aient souhaité encadrer ce développement.
  
  Dès lors que le gouvernement a adopté les principes qui vont guider la réforme de la politique éolienne, CDR actualisé, détermination de lots associés à une productible minimale et cadre décrétal assurant la participation citoyenne et des pouvoirs locaux et réglant l’accès au foncier si nécessaire, les démarches entreprises par les communes devront s’intégrer dans ce nouveau cadre.
  
  Elles seront bien entendu consultées à différentes étapes du processus.