/

L'imposition d'un profil d'actionnariat dans les projets éoliens

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 917 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 16/06/2011
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La Région wallonne – via le permis unique – peut-elle imposer qu’un parc éolien déterminé soit détenu pour partie par le public ou par les pouvoirs publics ? Si oui, sur quelle base juridique ? Quel « quota » peut-on imposer ; un cinquième du parc, un quart, … ?

    A ce sujet, une commune de la province de Namur a élaboré un « cadre de référence communal » en matière éolien. Dans ce document, il est stipulé que tout projet implanté sur ladite commune doit être détenu pour 50 % par du public. Ce procédé est-il validé par le gouvernement ?
  • Réponse du 04/08/2011
    • de HENRY Philippe

    Je remercie l'honorable Membre pour sa question et j'ai l'honneur de porter les éléments d'information suivants à sa connaissance.

    Je ne vois pas d'incompatibilité entre le développement éolien et un pourcentage de participation citoyenne ou publique. Reste que le pourcentage doit demeurer équilibré et que les investisseurs doivent être .. fiables .. tout au long du développement du projet.

    Par exemple, en Région flamande, la société " ENERCOOP » développe ses projets éoliens en majorité avec l'apport de fonds issus de la participation citoyenne, et il semble que la demande des investisseurs citoyens ne ferait que croître.

    A plus petite échelle, en Région wallonne, nous pouvons citer « l'éolienne des enfants », et son promoteur « Vent d'Houyet » , qui assure une part citoyenne importante dans ces projets.

    Certaines communes ou groupes de communes réfléchissent effectivement au développement éolien sur leur territoire et établissent des documents qui leur sont propres. Elles y abordent parfois la question de la participation.

    Dans la mesure où les communes remettent des avis consultatifs sur les permis instruits par les Fonctionnaires délégués et techniques, et où ainsi que je vous l'indiquais, le permis ne peut prendre en compte la question de la participation, ces éléments ressortent plutôt de déclaration d'intention.