Le travail intérimaire dans le secteur public

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 918 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 16/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Faute d'arrêtés royaux pris en exécution de l’article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, le recours au travail intérimaire n’est, en toute hypothèse, pas possible dans les services publics qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
  
  Il n’en reste pas moins que le secteur public en Belgique recourt, de manière limitée certes, au travail intérimaire.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, pour les Organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954 relevant de sa compétence, combien de personnes ont été engagées comme intérimaires en 2009 et en 2010 ? Sur une période plus longue, quels constats peut-on poser sur cette situation ? Recoure-t-on davantage ou non au travail intérimaire ? Quel pourcentage les travailleurs intérimaires représentent-ils par rapport aux agents contractuels ? Quelle masse salariale le travail intérimaire représente-t-il ? Ce phénomène est-il plus important dans certains services, départements ou administrations ?
  
  Dans quelles conditions, ces engagements ont-ils eu lieu ? En France, par exemple, le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques (de l’Etat, territoriale et hospitalière) est admis dans certains cas particuliers :
  - pour remplacer un agent momentanément absent ;
  - pour pourvoir un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;
  - pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité ou encore pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
  
  Est-ce aussi le cas dans l’administration wallonne ? Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre par rapport à l’opportunité ou non du recours au travail intérimaire dans certaines situations ?

• Réponse du 19/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à la question de l'honorable membre sur le travail intérimaire dans le secteur public, je porte à sa connaissance que l'ISSeP n'y a jamais eu recours, d'autant que la législation ne l'autorise pas.
  
  Pour les cas particuliers repris par la question, il est fait appel à du personnel contractuel suivant les conditions prévues par l'arrêté du 18 décembre 2003.
  
  Au sein de l'administration wallonne, il est également impossible d'engager des intérimaires. Les restrictions d'accès à certains emplois pour les intérimaires découlant d'une loi, il ne relève pas de la compétence de la région de se prononcer sur l'opportunité de permettre l'accession à certains emplois publics.