L'utilisation de pesticides illégaux en agriculture

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 596 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 16/06/2011

  • de TROTTA Graziana
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En Flandre, l'histoire d'un garçon de neuf ans qui, après avoir joué sur le terrain d'un agriculteur, est tombé dans le coma puis décédé suite à l'inhalation d'un pesticide illégal a fait grand bruit.
  
  La substance en cause est le Malathion, un insecticide utilisé un peu partout dans le monde en agriculture, mais cependant interdit depuis décembre 2007 comme pesticide dans l'Union européenne. Le Malathion, hautement toxique aussi pour l'homme, comme ce cas le démontre, peut même s'avérer fatal et impose donc que toutes les précautions et mesures soient mises en oeuvre pour que l'interdiction de ce produit, mais aussi de tous les pesticides prohibés, soit bien respectée.
  
  La vente et la mise sur le marché des pesticides est du ressort du fédéral. Néanmoins la Région peut prendre des mesures sur l'utilisation des pesticides et des biocides.
  
  En Wallonie, les agriculteurs sont-ils pleinement informés des pesticides qu'il est interdit d'utiliser ?
  
  Des contrôles sont-ils effectués pour vérifier le respect de l'interdiction ? Par qui ? A quelle fréquence ?
  
  L'utilisation de substances toxiques prohibées en agriculture a-t-elle déjà été constatée chez nous ? Si oui, quelles sanctions sont prévues ? Et quels moyens sont mis en oeuvre avec le fédéral pour éviter de voir de telles substances être commercialisées en Wallonie ?

• Réponse du 29/06/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  L'usage du malathion est bien interdit en agriculture, mais cette substance est encore autorisée en lotion capillaire anti-poux.
  
  L'agréation et le retrait des produits phytopharmaceutiques est une compétence fédérale. Dans son communiqué de presse du 06/07/2007, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a fait savoir qu'il avait été décidé que les agréations des produits phytopharmaceutiques à base de malathion étaient retirées, suite à une décision de la Commission européenne. Cette décision est entrée en vigueur en décembre 2007. A partir de cette date, les produits ont vu leur agréation venir à échéance, date à partir de laquelle, sa commercialisation et son utilisation n'ont plus été autorisées.
  
  Tout agriculteur percevant des aides est tenu de respecter, sur l'ensemble de son exploitation, la conditionna lité, c'est-à-dire les bonnes conditions agricoles et environnementales. Dans le cas qui nous intéresse, selon la conditionnalité, il s'agit de l'exigence « Interdiction de présence (hors lieu spécialement réservé au stockage de ces produits en attente de la prochaine collecte) et/ou utilisation de produits non agréés ou non autorisés. »
  
  En cas de non conformité aux obligations, normes et exigences de la conditionnalité, une sanction peut être appliquée par l'organisme payeur sur l'ensemble des demandes d'aides de l'agriculteur de l'année de déclaration.
  
  Pour conclure, je rappelle que je soutiens diverses initiatives visant à sensibiliser tant les professionnels que les particuliers à réduire l'usage des pesticides, notamment au travers de l'ASBL Adalia ou encore du Comité Régional Phyto pour le secteur agricole.