Dépôts divers des entreprises sidérurgiques du bassin de Charleroi.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 20 (2002-2003) 1
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Question écrite du 06/01/2003
- de DESGAIN Xavier
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Une observation attentive des zones d'activité économique désaffectées ou d'anciennes industries dans la région de Charleroi fait apparaître un nombre inquiétant de terrains occupés par des déchets sidérurgiques.
C'est ainsi que l'on retrouve des tas importants à divers endroits, notamment, en descendant la Sambre à Marchienne-au-Pont :
- rive droite, face à la centrale électrique de Monceau;
- rive gauche, en amont de la darse de Marchienne-au-Pont;
- rive gauche sur les anciennes installations du train de 900 à Marchienne et également le long du canal, face à la cokerie;
- rive gauche, dans un hangar à hauteur de l'écluse de Montignies-sur-Sambre et dans un autre hangar en aval de la plate-forme multimodale.
A ce propos, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir quelles sont les dispositions prévues pour la gestion des déchets des entreprises sidérurgiques du bassin de Charleroi ?
Des autorisations ont-elles été données pour les différents dépôts repris ci-dessus ? Si oui, quels en sont les termes ? Ces autorisations sont-elles conformes à la législation sur les déchets ? Sinon, ses services ont-ils déjà constaté cette situation et quelles interventions ont-ils
effectuées ? Quelle est la nature exacte des déchets ?
Complémentairement, Monsieur le Ministre trouve-t-il normal que des terrains industriels potentiellement utilisables soient ainsi gelés pour y entreposer des déchets sans protection particulière ?
Réponse du 16/05/2003
- de FORET Michel
En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
Site n° 1 “Rive droite, face à la centrale électrique de Monceau”
Il s'agit du dépotoir “Carder” qui a déjà suscité à plusieurs reprises l'intérêt de l'honorable Membre.
Ce dépotoir, sis sur le territoire de Montigny-le-Tilleul, fut constitué de 1980 à 1987 sous le seul couvert de permis urbanistiques, sans la permission environnementale prescrite, à l'époque, en vertu du RGPT. Les versements de déchets sidérurgiques avaient été effectués par Cockerill-Sambre. Les faits avaient été constatés par l'administration de la sécurité du travail et par la police de Charleroi. Le site appartenait, et appartient aujourd'hui encore, à la S.A. Carfin.
La Division de la police de l'environnement - DPE, anciennement Division des pollutions industrielle, DPI - était intervenue, dès 1993, auprès des deux sociétés précitées afin qu'elles introduisent le plan de réhabilitation prévu par le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne.
Les sociétés ayant refusé cette proposition, en 1997, la DPE en informa le Procureur du Roi. Il lui fut répondu que l'affaire avait été classée sans suite en 1988.
Suite à cette information, le Directeur général des ressources naturelles et de l'environnement avait, en 1998, approuvé une action au plan civil.
Des négociations furent dès lors entamées entre la S.A. Cockerill-Sambre, la S.A. Carfin et l'Office wallon des déchets, qui aboutirent, le 25 avril 2001, à l'introduction du plan de réhabilitation et à la suspension de l'action au civil.
Toutefois, l'instruction des propositions d'aménagement du site révéla le caractère lacunaire de celles-ci. A ce titre, l'intervention de la SPAQuE fut sollicitée aux fins d'appréhender une meilleure caractérisation du site. Le rapport de la SPAQuE fut rendu le 26 février 2002, confirmant une bonne part des appréhensions.
Le 29 octobre 2002, informés des conclusions principales de l'instruction administrative de leur dossier par le courrier leur envoyé par l'Office en date du 18 septembre 2002, les responsables de Cockerill-Sambre et de Carfin furent entendus par le fonctionnaire technique, comme le prévoit la procédure d'instruction d'un tel dossier.
A l'heure actuelle, les conclusions sont enfin en voie de finalisation.
Site n° 2 “Rive gauche, en amont de la darse de Marchienne-au-Pont
Le deuxième dépôt appartient à Thy Marcinelle S.A. et a fait l'objet d'un permis d'exploiter délivré en date du 23 décembre 1999 pour un terme de trente ans, afin de pouvoir exploiter un centre de stockage et de préparation de scories d'aciérie électrique comprenant un dépôt de 35.000 tonnes de scories en maturation et des installations annexes.
En plus de conditions en matière de lutte contre le bruit et la poussière, des conditions relatives à la gestion de déchets industriels ont été imposées. Une sûreté de 28 millions de francs belges a été exigée pour s'assurer de la bonne exécution des obligations de l'exploitant.
La Division de la police de l'environnement a constaté que les conditions d'exploitation étaient assumées de manière satisfaisante.
Site n° 3 : “Rive gauche, sur les anciennes installations du train 900 à Marchienne-au-Pont
Le troisième dépôt concerne la S.A. Ferrari autorisée, en dates du 7 avril 1989 et du 2 mai 1991, à exploiter une installation de mélange de produits d'aciérie à Marcinelle, 186, rue de Marchienne, entre les installations de Cockerill-Sambre et la Fabrique de fer. Début 2002, ces activités ont été transférées dans les anciennes installations du train 900.
S'agissant d'une modification à l'intérieur du site exploité par Cockerill-Sambre, n'entraînant pas l'application d'une nouvelle rubrique de classement et n'étant pas de nature à aggraver les dangers et les nuisances inhérentes de l'activité, mes services considèrent que les activités sont couvertes par les arrêtés pris précédemment en faveur de la Société Ferrari.
Il a cependant été demandé à l'exploitant de notifier ce déplacement à l'autorité compétente.
Les autorisations précitées arrivent à échéance le 1er mars 2019.
Site n° 4 : “Rive gauche, dans un hangar à hauteur de l'écluse de Montignies-sur-Sambre et dans un hangar en aval de la plate-forme multimodale”
Il s'agit, pour le premier volet, d'un dépôt appartenant à la SPRL Boma, qui a introduit une demande de permis d'exploiter un dépôt et une installation de traitement mécanique de déchets des industries sidérurgiques, verrières et alimentaires. La Division de la prévention et des autorisations, après consultation de l'Office wallon des déchets, a remis, en date du 30 septembre 2002, un avis défavorable à la députation permanente du conseil provincial du Hainaut. A ce jour, cette autorité n'a pas encore statué.
En ce qui concerne le second volet, il s'agit là d'un dépôt de déchets d'asphalte produits par la société Enro-Sambre. Cette dernière y exerce ses activités sous le couvert d'autorisations d'exploiter délivrées les 16 novembre 1989 et 25 novembre 1999 par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut. Ces autorisations ont été accordées pour un terme venant à échéance le 15 novembre 2019. Les conditions d'exploitation sont réalisées de manière satisfaisante.
En résumé, mis à part le premier site, les dépôts envisagés par l'honorable Membre sont liés à des installations de traitement et de valorisation des déchets de la sidérurgie.
Les filières de gestion de ces déchets sont décrites dans le Plan wallon des déchets “Horizon 2010”, adopté le 15 janvier 1998 par le Gouvernement wallon.
J'estime que de telles installations ont, moyennant des conditions adaptées, leur place en zone industrielle, mais je ne me prononce évidemment pas ici sur la suite qui sera accordée au dossier Boma (4ème site).