L'attitude du gouvernement suite à l'arrêt du Conseil d'État annulant la désignation de la responsable de la Cellule de contrôle des mandats

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 661 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 16/06/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 21 mars dernier, le Conseil d’Etat a annulé la désignation de la responsable de la Cellule de contrôle des mandats au motif que la Commission de sélection n’avait pas été valablement composée. Il semblerait en effet que le représentant du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne avait eu un empêchement impromptu et n’avait dès lors pu être présent lors de la procédure de sélection.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ? La responsable actuelle occupe-t-elle toujours la fonction ? Le gouvernement a-t-il pris une décision quant à cette annulation prononcée par le Conseil d’Etat ? Une nouvelle procédure de sélection va-t-elle être engagée ? Dans quel délai ? Sera-t-elle confiée au Selor ? Quand Monsieur le Ministre pense-t-il que cette procédure aboutira et qu’un responsable sera désigné pour diriger la Cellule de contrôle des mandats ?
  

• Réponse du 27/06/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre que sa question ne relève pas de mes compétences.
  
  Je l'invite donc à poser sa question au Ministre wallon compétent, à savoir mon collègue Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Politique de la ville et du Tourisme.