L'ampleur des montants restant pour financer le crédit social au second semestre

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 663 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/06/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je me permets de revenir vers Monsieur le Ministre dans la foulée de la réponse qu'il m’a donnée à la question sur l’épuisement des enveloppes trimestrielles des guichets de crédit social que je lui ai posée lors de notre dernière séance de commission du logement.
  
  Je lui posais la question de savoir de quelle hauteur étaient les montants restant au jour d’aujourd’hui dans l’enveloppe de 340 millions prévue en 2011 pour les 23 guichets de crédit social, d’ici fin d’année. Il m’a répondu qu’ « il reste l’enveloppe second semestre qui est à 50 % de l’enveloppe initiale moins, pour certaines sociétés, les 30 % de souplesse qu’on leur avait octroyés » car l’activité hypothécaire est moins forte en juillet-août (second semestre).
  
  Si je suis le raisonnement de Monsieur le Ministre, des 340 millions prévus en 2011, il resterait, au second semestre, 170 millions (50 % des 340 millions de l’enveloppe initiale) moins les fameux 30 % de souplesse octroyés en tant qu’avance sur le second semestre, soit 51 millions si les 23 guichets atteignent les 130 % à la fin du premier semestre. On totaliserait donc 119 millions (170 millions plus 30 % = 221 millions. 340-221 = 119 millions) pour le second semestre.
  
  Or il me revient que le montant de l’enveloppe réellement restant est beaucoup moins élevé que ce que le raisonnement de Monsieur le Ministre laisse entendre. En extrapolant les données de certains guichets, il semble qu’on se rapprocherait de 10 fois moins soit 12 millions. Peut-il me le confirmer ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer précisément ce qu’il en est ? Où en est-on au jour d’aujourd’hui ? Quelle est la consommation de l’enveloppe semestrielle (premier semestre) ? Pourrait-il me communiquer le détail par guichet (même par écrit) ? Combien de guichet sont au-delà des 100 % ?
  
  Quels sont précisément les montants disponibles pour l’enveloppe « second semestre » ? N’y aurait-il pas moyen de dégager des budgets complémentaires à dotation régionale constante si la SWCS parvient à se financer à bon compte pour l’emprunt de 150 millions d’euros que le gouvernement lui a permis de réaliser avec garantie de la Région (Point B 15 du Gouvernement wallon du 28 avril 2011) ?

• Réponse du 13/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme je le disais lors d'une précédente réponse, l'enveloppe globale du programme 2011 de prêts hypothécaires de la SWCS est de 340 millions. En date du 10 juin, la production 2011 a atteint 238.804.590 euros. Je confirme dès lors que les immatriculations se font à un rythme soutenu et que cette politique est pleinement réussie.
  
  La consommation de l'enveloppe nécessite en effet d'être maîtrisée sans qu'il n'y ait péril en la demeure. Le Conseil d'administration de la SWCS qui s'est réuni ce 9 juin a dès lors décidé d'octroyer une enveloppe d'une quinzaine de millions pour la première quinzaine de juillet et de ré-analyser la situation lors de son prochain conseil mi-juillet. A cette date, la SWCS connaîtra le taux d'intérêt auquel elle pourra emprunter 150 millions sur le marché des capitaux. Cette information fondamentale permettra d'évaluer le taux moyen pondéré des passifs et des actifs et d'établir à ce moment un programme définitif pour l'année 2011. Cette actualisation sera surtout importante pour définir l'enveloppe à octroyer pour le solde du troisième trimestre 2011. En effet, à partir du quatrième trimestre, l'immatriculation d'un dossier ne donne lieu à un acte que l'année suivante et n'a donc plus d'effet financier sur le programme de l'année en cours. Il n'y a donc pas de risque que l'activité soit interrompue comme en 2009 dans le courant du second semestre de l'année.
  
  Quant au dépassement des enveloppes pour chacun des guichets, 15 guichets sur 23 ont usé de la faculté de dépasser le montant de leur enveloppe. Parmi eux, 8 dépassent leur enveloppe de plus de 10%. Le pourcentage d'utilisation est ainsi en moyenne de 105,8%.