Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 16 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 07/01/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Une proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement de taxes provinciales et communales a été déposée au Sénat.
  
  Elle a été adoptée par la Haute Assemblée.
  
  Dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi, divers Sénateurs ont estimé qu'il était indispensable de demander l'avis du Conseil d'Etat sur cette proposition et le Ministre de l'Intérieur du Gouvernement fédéral a d'ailleurs opiné dans le même sens afin de savoir, de la part du Conseil d'Etat, si l'Etat fédéral restait compétent pour modifier la législation en cette matière, vu l'accord du Lambermont.
  
  Les matières provinciales et communales relevant des compétences de Monsieur le Ministre pour ce qui concerne la Région wallonne, n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de réagir car il me semble effectivement que cette matière relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales relève bien du pouvoir fédéral ?

• Réponse du 03/02/2003

  • de MICHEL Charles
  
  Je prends bonne note des informations soumises par l'honorable Membre relativement à la proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes communales et provinciales, ainsi que de la question qui a été posée au Conseil d'Etat sur la compétence de l'Etat fédéral pour modifier la législation en cette matière.
  
  Sans préjudice de sa réponse, il me semble qu'il ressort de l'analyse de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, que la loi du 24 décembre 1996 dont objet serait une matière régionalisée. En effet, l'article 4 de la loi spéciale susvisée attribue la compétence aux Régions pour tout ce qui concerne la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales, à l'exception de certaines matières (parmi lesquelles on ne trouve pas la loi du 24 décembre 1996). Les exceptions sont de stricte interprétation.
  
  J'interroge toutefois le Ministre fédéral de l'Intérieur à ce sujet et ne manquerai pas d'informer l'honorable Membre de l'évolution de ce dossier.