Le calcul des pensions pour le bénéficiaire d'indemnités de cabinet
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 513 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/06/2011
- de SENESAEL Daniel
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Un agent nommé comme fonctionnaire à temps plein dans une administration communale reçoit en plus de son salaire une indemnité de cabinet d’échevin ou de bourgmestre.
Comment est calculée sa pension ? L’indemnité peut-elle être cumulée avec son salaire pour le calcul de sa pension ? Comment est-elle prise en compte ?
Réponse du 20/07/2011
- de FURLAN Paul
J'informe l'honorable membre que toutes les prestations de service effectives auprès d'un pouvoir local sont prises en considération pour l'ouverture du droit à la pension et pour le calcul du montant de celle-ci.
La pension est calculée sur base du traitement.
Les traitements à prendre en considération sont des traitements bruts à 100% c'est-à-dire les traitements tels qu'ils sont repris dans les échelles barémiques afférentes à chaque grade, sans compter les relèvements consécutifs aux fluctuations d'index.
Sont compris dans la moyenne des traitements, les suppléments de traitement qui sont attribuées à certaines catégories d'agents ainsi que les arriérés de traitement.
Par contre, ne sont pas comprises les différentes allocations et indemnités auxquelles les intéressés peuvent prétendre.
L'allocation de cabinet n'entre donc pas dans le calcul de la pension de l'agent d'autant plus que cette dernière ne fait pas l'objet de retenues ONSSAPL.