Le dépôt des comptes des services agréés et subventionnés par l'AWIPH pour le 31 mai

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 303 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/06/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Les services agréés et subventionnés par l’AWIPH doivent obligatoirement déposer leurs comptes pour le 31 mai de chaque année. A défaut de se mettre en conformité avec la réglementation AWIPH, ces services agréés et subventionnés peuvent être sanctionnés, voire même, dans certains cas extrêmes, fermés.
  
  A l’échéance du 31 mai de cette année, quels sont, pour la Région wallonne, les services agréés et subventionnés par l’AWIPH qui n’ont pas déposé leurs comptes ?
  
  Quels sont les motifs qui ont été invoqués par les éventuels retardataires ? Les retardataires sont-ils récidivistes ? Quelles sont les mesures qui seront prises par l’AWIPH et par Madame la Ministre à l’encontre des services agréés et subventionnés qui n’ont pas déposé leurs comptes en date du 31 mai ?
  
  Il s’agit là, en effet, d’un moyen de contrôle important en vue de vérifier la bonne utilisation des fonds destinés principalement aux personnes handicapées.

• Réponse du 19/07/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les services agréés et subventionnés par l'AWIPH doivent effectivement déposer, chaque année, leurs comptes pour le 31 mai; il s'agit là d'une norme d'agrément.
  
  Et chaque année, une quarantaine d'entre eux sollicitent un report d'échéance (sur environ 500 services, cela fait environ 8%).
  
  Les raisons invoquées pour obtenir de l'Agence l'autorisation de reporter le dépôt de leurs comptes sont de natures diverses:
  - le plus souvent, il s'agit de la disponibilité des administrateurs ainsi que de celle des membres de l'assemblée générale (puisque les comptes déposés doivent y avoir été préalablement approuvés). Certains ont tendance à se focaliser sur les délais fixés par l'article 37 de la loi sur les ASBL qui sont fixés au 30 juin;
  - il peut s'agir, aussi, de la difficulté de remplir d'autres obligations administratives qui s'accumulent sur une même période;
  - il peut s'agir, enfin, de contingences particulières tenant à· la disponibilité d'un réviseur d'entreprise ou d'un comptable.
  
  On observe que certains sollicitent ce report systématiquement. C'est le cas par exemple d'organisations de grande taille qui regroupent un nombre important de services agréés par différentes autorités publiques. Elles sont, de ce fait, confrontées à des exigences administratives multiples, plus complexes à assumer.
  
  Cette obligation administrative est importante car elle constitue une première indication sur la qualité de la gestion financière des institutions. Même si un contrôle sur la base des documents comptables détaillés sera nécessaire pour se prononcer avec plus de pertinence sur ce volet.
  
  C'est la raison pour laquelle, chaque début d'année, un courrier est envoyé aux services concernés pour leur rappeler cette obligation.
  
  Quoiqu'il en soit, il faut replacer à sa juste proportion l'ampleur de la question: les reports les plus importants observés sont d'un mois. Les comptes annuels des retardataires sont en effet déposés au plus tard pour le 30 juin, ce qui n'entrave en rien le contrôle des subventions réalisé par les contrôleurs de l'AWIPH.