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La réflexion quant au droit des personnes handicapées à mener une vie sexuelle et affective

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 304 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/06/2011
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Comme tous, les personnes handicapées ont le droit d’avoir une vie sexuelle et affective. C’est pourquoi, au mois de juillet 2010, un groupe de travail relatif au droit à la vie affective et sexuelle des personnes handicapées a été mis en place en Commission wallonne des personnes handicapées.

    Ce groupe de travail devait réfléchir sur les différentes pistes à dégager en la matière et mener une réflexion en vue de permettre aux personnes handicapées d’avoir effectivement droit à une vie sexuelle et affective.

    Quel est l’état d’avancement des différentes réflexions menées au sein de ce groupe de travail ? Quelles sont les pistes qui se dégagent en la matière ? Quels sont les contacts qui ont éventuellement déjà pu être pris par ce groupe de travail ?

    Cette matière dépasse largement les compétences de la Région wallonne. Des contacts ont-ils été pris avec l’INAMI et plus généralement avec l’Etat fédéral ? Quelles sont les pistes et réflexions qui sont suivies en la matière par les autres entités fédérées ? Des contacts ont-ils également été pris au niveau international avec les différentes autorités qui ont mis en place un système d’assistance sexuelle en faveur des personnes handicapées ?
  • Réponse du 19/07/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Les relations affectives et sexuelles des personnes handicapées constituent un sujet complexe par la diversité et la multiplicité des éléments à prendre en compte. La nécessité de respecter le droit à une vie affective et sexuelle nous interpelle.

    En juillet 2010, un groupe de travail a effectivement été mis en place, à mon initiative, au sein de la Commission wallonne des personnes handicapées. Il est constitué de personnes en situation de handicap et d'autres intervenants ayant une expertise en la matière.

    Ce groupe a balisé le sujet en attirant l'attention sur le fait qu'il s'agit d'abord de répondre concrètement aux besoins de la personne; besoins qui ne sont pas nécessairement sexuels mais d'abord affectifs et sensuels: « ce n'est pas parce que l'on est en chaise, qu'il faut faire appel à un assistant sexuel» relève un participant. Dans cette optique, le groupe a abordé des thèmes qui relèvent plus de la sphère affective et émotionnelle et de la découverte de son corps que de la sexualité. Ils répondent à une grande partie des demandes de la population visée.

    Ensuite, le groupe a ouvert le débat à l'assistance sexuelle et a élargi la réflexion en invitant une spécialiste suisse du sujet, en l'occurrence Mme Catherine Aghte de l'ASBL « Sexualité et Handicaps Pluriels » de Genève.

    Ce débat est toujours en cours et la réflexion sera enrichie par l'intervention d'autres invités étrangers et spécialistes belges.

    Quant aux aspects juridiques de l'assistance, ils doivent encore être abordés ainsi que les points qui dépassent le cadre réglementaire régional. Le groupe de travail continuera donc à se réunir dès le mois de septembre. Toutes ces informations croisées avec la réflexion des personnes en situation de handicap consultées permettront de dégager des pistes d'actions.

    L'AWIPH sera représentée au sein de ce groupe et organisera le 3 février 2012 un colloque international sur le sujet afin d'apporter un éclairage supplémentaire.

    Conjointement à la réflexion menée par ce groupe de travail, une autre réflexion porte sur les Centres de planning familial et leur rôle de soutien dans la vie sexuelle et affective des personnes en situation de handicap.

    Les missions dévolues aux CPF par le décret wallon du 18 juillet 1997 ne prévoient pas de manière explicite l'accueil, l'éducation des personnes, des couples et des familles confrontées avec la problématique d'un handicap.

    Cette question est pour le moment abordée par les CPF en fonction des initiatives de l'environnement familial ou institutionnel dans le quel évolue la personne handicapée.

    Vu leur expérience, leur caractère multidisciplinaire, les CPF peuvent constituer un cadre dans lequel cette matière peut être traitée. C'est dans cette perspective que s'inscrit cet appel à projet.

    J'ai présenté au Gouvernement wallon, le 15 juillet 2010, un Plan d'actions 2010-2011 visant à renforcer le rôle des centres de planning et de consultation conjugale et familiale.

    Une action de ce plan concerne plus particulièrement les personnes présentant un handicap.

    Dans le cadre du Plan d'actions, le Gouvernement wallon a approuvé le lancement d'un appel à projet « Handicap & vie affective et sexuelle ».

    Cet appel à projet vise à créer un modèle d'accueil, d'éducation, d'accompagnement des personnes, des couples et des familles confrontées au handicap dans le cadre de la vie affective, sexuelle et relationnelle.

    Les processus proposés auront à tenir compte de la diversité des situations rencontrées.

    Ils seront destinés aux personnes handicapées, à leurs parents et proches ainsi qu'aux professionnels du secteur du handicap.

    La dynamique de travail en réseau s'avérera indispensable car elle permet de poser un autre regard, de soutenir la dimension pluridisciplinaire de la thématique et d'apporter une garantie d'approche plus complète et plus adaptée.

    Les projets devront être portés par un ou plusieurs centres de planning agréés en Région wallonne ou par une Fédération de CPF agréés en interaction avec plusieurs CPF.