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La convention paneuropéenne pour la protection des forêts

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 612 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/06/2011
    • de ZRIHEN Olga
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Les pays européens ont décidé de plancher sur une convention paneuropéenne pour la protection des forêts appelée d'ici à la fin 2013 à devenir le premier accord international juridiquement contraignant en la matière.

    Initié en 1990 et réunissant 46 pays, le processus "Forest Europe" vise à encourager la protection et la gestion durable des forêts qui jouent un triple rôle puisqu'elles contribuent au développement économique mais également à endiguer le réchauffement de la planète et à préserver la biodiversité.

    Selon la feuille de route décidée à Oslo, les négociations sur les contours du futur accord devraient débuter au plus tard le 31 décembre prochain, s'achever d'ici au 30 juin 2013 et être entérinées par les Etats membres au cours d'une nouvelle Conférence ministérielle dans les six mois suivants.

    Sur le continent européen, la forêt est présente sur 1,02 milliard d'hectares ce qui représente 25 % de la surface forestière mondiale. Les enjeux de la gestion de cette forêt sont donc immenses.

    La Wallonie est-elle associée à ce processus ? Le cas échéant, comment s'y prépare-t-elle ? Que signifierait pour nous la ratification de cette convention ?
  • Réponse du 14/07/2011
    • de LUTGEN Benoît

    La Wallonie est effectivement étroitement associée au processus « Forest Europe », dont la Conférence d’Oslo était la sixième Conférence ministérielle ; cette implication a lieu dans le cadre des structures de concertation belge et européenne (Groupe de travail Forêts du Conseil).

    Pour la préparation de cette Conférence d’Oslo, la Wallonie a joué un rôle important, au nom de la Belgique, puisqu’elle assurait la présidence du Groupe de travail Forêts du Conseil, de juillet à décembre 2010. De plus, la Belgique a pris part à la Conférence, et j’ai chargé l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts d’y représenter la Wallonie.

    Il faut souligner que ce processus, depuis le début, a développé de nombreux outils qui ont été utilisés dans la gestion forestière wallonne, tels que les critères et indicateurs pour la gestion durable des forêts.

    Lors de la révision du Code forestier en 2008, j’ai souhaité que ces critères et indicateurs soient intégrés dans l’article premier du code. Les différentes mesures prévues par ce nouveau Code constituent donc une déclinaison de ces principes susceptibles de garantir le développement durable des forêts wallonnes.

    La Belgique a signé les deux décisions ministérielles d’Oslo et abordera les futures négociations avec un esprit ouvert et de manière constructive afin de convenir d'un accord juridiquement contraignant susceptible de fournir une réelle valeur ajoutée.

    La participation au Comité International de Négociation, dont la première réunion est prévue en novembre prochain, sera définie pour la Belgique au sein du Comité de Coordination de la Politique Internationale de l’Environnement. Compte tenu du caractère fortement imbriqué des compétences régionales, fédérales et européennes en matière de forêts, les positions devront être coordonnées par le groupe de travail Forêts du Conseil, dont les réunions de cet automne seront consacrées à ce sujet.

    Concernant les conséquences pour la Wallonie de la ratification d’une future convention, il est difficile de se prononcer tant que son contenu n’est pas défini. Mais le Code forestier actuel devrait permettre d’y répondre, et servira de trame lors des négociations. En outre, un des principes retenus est la flexibilité, qui permettra d’adapter les contraintes de la convention aux conditions régionales ou nationales.