Les comptes pour l'environnement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 942 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/06/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La séance plénière du Parlement européen du 07 juin 2011 a adopté un compromis négocié entre le Conseil, le Parlement et la Commission qui obligera les Etats Membres, donc les régions compétentes, à collecter, via un modèle prédéfini, les données relatives aux émissions atmosphériques, aux taxes environnementales et au flux des matières.
  
  Comment sont rédigées actuellement les statistiques wallonnes relatives aux matières visées ? Quelle cellule, au sein de l'administration, est en charge de celles-ci?
  Ces statistiques sont-elles conformes au Règlement européen récemment voté ? Des modifications substantielles devront-elles intervenir ? Lesquelles ?
  Quel est le coût de la mesure ?
  
  
  

• Réponse du 19/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Dans sa question, l'honorable membre fait référence à la collecte des données qui sont nécessaires au calcul des coûts "environnementaux" liés aux activités humaines (comme les dépenses destinées à la prévention, la protection et la réparation des dommages occasionnés à l'environnement par exemple).
  
  En juin 2006, le Conseil européen avait proposé à l'Union européenne et à ses Etats membres d'intégrer dans leurs comptes nationaux une comptabilité économique de l'environnement, sous la forme de « comptes satellites ». Cette proposition donna lieu à la décision 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012. Cette décision met ·notamment en évidence la nécessité de développer une base légale pour la collecte et le traitement des données utiles au calcul des comptabilités environnementales (1).
  
  L'adoption du compromis en séance plénière du parlement européen du 7 juin 2011, auquel l'honorable membre fait allusion, est un pas de plus vers la· mise en place d'un rapportage obligatoire de ce type de données, via l'adoption prochaine d'un règlement européen en la matière. Celui-ci visera à établir un cadre commun pour la collecte des données et l'élaboration, la transmission et l'évaluation des comptes économiques européens de l'environnement, à travers l'imposition d'une méthodologie, de normes, de définitions, de classifications et de règles comptables communes. A l'heure actuelle, 3 modules de comptes sont visés par la proposition législative :
  1. un module relatif aux comptes des émissions atmosphériques ;
  2. un module relatif aux taxes environnementales par activité économique;
  3. un module relatif aux comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie.
  
  Le calcul de ces coûts environnementaux, qui ne sont généralement pas pris en compte au niveau des analyses effectuées par les outils économiques traditionnels, nécessitent l'obtention de données environnementales particulières et la mise en œuvre de méthodologies spécifiques.
  
  Actuellement, l'organisme chargé de la collecte des statistiques et de la mise au point des méthodes de calcul au niveau européen est EUROSTAT. Cet organisme travaille en collaboration avec les instituts nationaux de statistiques, afin d'aider les Etats membres à collecter et à valider un certain nombre de données en lien avec les comptabilités environnementales (via notamment des enquêtes pilotes).
  
  EUROSTAT traite aussi toute une série de données faisant l'objet de rapportages obligatoires, en particulier :
  - les données relatives aux dépenses environnementales par branche d'activité, collectées dans le cadre du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ;
  - les données relatives aux comptes nationaux collectées en vertu du règlement SEC 953 (tableaux ressources - emplois, tableaux entrées-sorties, statistiques fiscales ... ).
  
  Enfin, d'autres données sont également transmises à EUROSTAT (annuellement ou tous les deux ans) aux termes d'un gentlemen's agreement passé avec les Etats membres, dans le cadre de rapportages non obligatoires, aux moyens de différents questionnaires:
  - questionnaire commun EUROSTAT/OCDE sur les dépenses et les recettes liées à la protection de l'environnement;
  - questionnaire distinct sur les comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie;
  - questionnaire distinct sur les comptes des émissions atmosphériques;
  - questionnaire distinct relatif aux taxes environnementales par branche d'activité.
  
  Pour l'instant, les trois modules de comptabilités environnementales cités ci-avant sont calculés uniquement au niveau de la Belgique (et pas des régions), à partir des données collectées par EUROSTAT, via les différents questionnaires nationaux qui sont complétés par les régions et le fédéral.
  
  Les données transmises à EUROSTAT dans le cadre du Gentlemen's agreement le sont par:
  * Le Comité de Coordination de la Politique Internationale de l'Environnement (CCPIE) et la Cellule Interrégionale de l'Environnement (CELlNE), en ce qui concerne les données relatives aux émissions de polluants atmosphériques. Ces lots de données intègrent les données des inventaires d'émissions établis par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat (AWAC). Les données sont disponibles par secteurs d'activités et par types de polluants, et agrégées en utilisant différents codes de rapportage (CRF, NFR, SNAP, NACE...).
  * Le Bureau fédéral du Plan pour ce qui concerne les données relatives aux taxes environnementales. Ces données sont issues de la Banque Nationale de Belgique et de l'OCDE.
  * En ce qui concerne les flux de matières, EUROSTAT réalise lui-même une estimation des différents indicateurs pour la Belgique, à partir des données dont il dispose.
  Dans l'attente de l'adoption prochaine du Règlement européen, ces modalités de collecte seront peut-être maintenues, mais ce point n'a pas encore été tranché à l'heure actuelle.
  
  En outre, la proposition législative prévoit aussi la mise en œuvre d'un programme d'études pilotes avec les États membres sur une base volontaire, afin de :
  - développer les déclarations et faire progresser la qualité des données,
  - créer des séries chronologiques de données qui soient suffisamment longues ;
  - développer les méthodologies ;
  - tester la faisabilité d'introduire de nouveaux (7 ?) modules (eau, occupation du territoire, utilisation des ressources ... ).
  
  Toutefois, dans le cadre cette proposition, le parlement a demandé à la commission que celle-ci veille à ce qu'aucune charge administrative ou financière supplémentaire ne soit imposée aux Etats membres et aux unités répondantes.
  
  La Wallonie fournit à l'heure actuelle toutes les statistiques nécessaires pour que les trois modules de comptabilité environnementale demandés puissent être calculés par EUROSTAT pour la Belgique, dans les formats requis. A court terme, il ne faut donc pas craindre de modifications substantielles, ni de surcoût par rapport à la méthode de travail actuelle du SPW. Ce ne sera pas nécessairement le cas si d'autres modules de comptabilités sont visés par le règlement (ce qui nécessiterait d'avoir davantage recours à la sous-traitance externe).
  
  Par ailleurs, pour les 3 modules actuels, il faut noter que l'administration dispose de la plupart des données nécessaires pour calculer ses propres comptabilités environnementales régionales, grâce à (i) l'AWAC pour les données relatives aux émissions de polluants atmosphériques et (ii) la cellule Etat de l'Environnement wallon de la Direction de l'état environnemental de la DGO3 pour les indicateurs de flux de matières (TMR, DMI et DMC), qui sont mis à jour chaque année dans les tableaux de bord de l'environnement wallon (voir indicateur PROD 3, page 46 du TBE 2010 et http://etat.environnement.wallonie.be/).
  
  Enfin, la DGO3 a signé une Convention de partenariat avec l'IWEPS fin octobre 2010, dont un des axes de travail pourrait être orienté vers la coordination et le calcul (anticipatif) des comptabilités environnementales régionales (actuelles et programmées). En outre, la DGO3 travaille à la mise en œuvre opérationnelle d'un Datawarehouse (dans le cadre de son Plan opérationnel). Il s'agit d'une vaste base de données multidimensionnelle qui pourrait à terme (i) compiler l'ensemble des informations environnementales validées nécessaires au calcul des comptes environnementaux et (ii) adapter automatiquement les formulaires de rapportage exigés par le règlement.
  
  
  
  (1) une comptabilité environnementale est un système qui répertorie, organise, gère et fournit des données et des informations sur l'environnement, par l'intermédiaire d'indicateurs physiques ou monétaires.