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Le statut des aides à domicile pour les personnes dépendantes

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 305 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/06/2011
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Le secteur de l’aide aux personnes dépendantes reste encore à ce jour trop peu connu. Ces services sont primordiaux et d’une grande importance pour les personnes dépendantes, âgées ou handicapées, qui souhaitent demeurer à leur domicile et continuer à vivre dans les meilleures conditions de vie. En effet, ce personnel est formé pour permettre aux personnes âgées, aux personnes handicapées physiques et aux personnes atteintes de troubles mentaux, de continuer à vivre de manière autonome chez eux. Les tâches dont peuvent bénéficier les demandeurs sont très diverses : préparation de repas, entretien des pièces, repassage, tâches liées à la santé, l’hygiène, le confort, et bien d ‘autres encore.

    Dans notre pays où un « papy boom » est annoncé pour 2030, on ne peut qu’encourager les actions de ces services.

    Un projet a vu le jour, en 2006, lors d’un colloque transfrontalier entre la province de Luxembourg, le Grand-Duché de Luxembourg et le bassin de Longwy (France). Cette réunion, intitulée :"L’accompagnement à domicile de la personne dépendante : une approche transfrontalière", avait pour principal objectif de réunir les services à domicile situés dans ces régions et de partager leur quotidien en vue d’améliorer l’accompagnement de la personne dépendante, âgée ou handicapée.

    Cette coopération fut très satisfaisante puisqu’elle déboucha sur un projet commun, cofinancé par les autorités INTERREG. Ce projet vise à satisfaire le plus favorablement possible aux besoins d’accompagnement de ces personnes, âgées ou handicapées, en perte d’autonomie. Selon eux, un seul moyen d’y arriver, mettre en commun les connaissances, les contraintes, les méthodes de travail et autres, des différents services de ces régions.

    Je souhaiterais interroger Madame la Ministre sur la question du statut reconnu aux aides à domicile. Après avoir participé au colloque transfrontalier, j’ai été interpellée par le manque de reconnaissance accordée à ces personnes. Il ressort des témoignages un grand sentiment de solitude et de manque de prise en considération ressenti par le personnel de ces services. Ces travailleurs sociaux, confrontés aux maladies et handicaps tout au long de leur journée, revendiquent la création de lieux de parole interpersonnel, et ce hors présence hiérarchique, afin de casser ce sentiment de solitude. Ces personnes insistent également sur la problématique du secret professionnel. En effet, ces aides ne sont, dans la majorité des cas, pas tenues informées de l’état de santé des bénéficiants ! Ceci peut engendrer de graves conséquences notamment en cas de maladie telle que le diabète où un régime alimentaire adéquat s’impose, ou encore des bénéficiants atteints de démence,…

    Ces aides étant introduites dans la vie privée des gens de part leur fonction, ne conviendrait-il pas, dès lors, de pouvoir lever quelque peu ce secret à leur égard ? Il s’agit en effet d’une profession à part entière qui permet aux personnes dépendantes de bénéficier d’une meilleure qualité de vie.

    Madame la Ministre peut-elle dès lors nous faire un état des lieux de cette situation? Veut-elle nous faire part de son avis sur la question et des éventuelles actions mises en œuvre, réflexions ou à mettre sur pied pour améliorer le statut et le quotidien de ces aides à domicile ? A mon sens, une revalorisation de cette profession doit être une priorité. Ne conviendrait-il dès lors de mettre en place certaines initiatives pour pallier à ces quelques constats ?
  • Réponse du 06/07/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Comme l'honorable membre le sait, la politique d'aide à domicile en faveur des personnes dépendantes me tient particulièrement à cœur. Il en est de même du métier d'aide familiale, qui a plus de 50 ans, et s'est peu à peu développé pour atteindre un niveau de professionnalisation dont nous pouvons être fières.

    En Wallonie, l'agrément et le subventionnement de services qui exercent des activités d'aide à la vie quotidienne et de garde à domicile sont organisés par le décret du 06 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées ainsi que par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant application de ce décret.

    Ces services doivent notamment respecter les termes des statuts respectifs de l'aide familiale et de la garde à domicile annexés à l'arrêté. Ceux-ci sont significatifs en ce qui concerne les droits et devoirs des aides familiales et des gardes à domicile.

    Ainsi, ce dispositif précise que, pour assurer un travail de qualité et répondre au mieux aux besoins réels des personnes, il est demandé aux services de:
    - respecter les normes d'encadrement des aides familiales;
    - organiser des temps de concertation en individuel et en équipe afin de permettre aux aides familiales d'échanger l'information sur les situations des personnes, évaluer le travail et prendre les décisions concernant la poursuite des objectifs; le pourcentage du contingent attribué au service qui peut être dédié à ces réunions est passé de 3 % à 5 %, en vue justement de tenir compte de tous les types de réunions susceptibles d'améliorer la qualité du service, et notamment pour des activités de supervision ou d'intervision ;
    - susciter et permettre la participation des A.F. aux réunions avec les différents intervenants extérieurs au service;
    - assurer une formation continuée de qualité et adaptée aux besoins, dans tous les domaines rencontrés sur le terrain, dont un cours minimum par an de déontologie afin de garantir le professionnalisme de l'aide familiale; 4% du contingent attribué au service peut être affecté à cette activité, soit jusqu'à 8 jours de formation par aide familiale et par an ;
    - mettre en place des mesures d'encadrement, de soutien et d'assistance juridique incluant si nécessaire un accompagnement psychologique en cas de problèmes graves.

    En ce qui concerne le partage des informations concernant les bénéficiaires, le statut professionnel parle de devoir de discrétion, je cite: « L'aide familiale est donc tenue d'observer la plus grande discrétion par rapport aux situations qu'elle rencontre. ( ... ) Cependant, dans le contexte de l'aide à domicile, le partage d'informations avec d'autres professionnels tenus soit à un devoir de discrétion, soit au secret professionnel, est indispensable. ( ... ) Toutefois, ce partage doit se limiter aux informations pertinentes et exclure toute entrave au respect de la confidentialité considérée comme un droit fondamental de la personne au respect de la vie privée ».

    S'il est donc vrai que l'aide familiale n'est pas autorisée à disposer des données relevant du dossier médical, le personnel encadrant lui communique bel et bien l'ensemble des difficultés, des obstacles et des contraintes susceptibles d'être rencontrés dans les différentes situations familiales dont elle a la charge. Le secret médical est d'ailleurs bien souvent levé par le bénéficiaire lui-même mais, dans ce cas, il appartient aux travailleurs de respecter l'information qui leur est donnée dans le cadre de la relation et de ne pas rompre la confiance et le devoir de discrétion.

    Enfin, l'honorable membre évoque le colloque qui a eu lieu le 10 mai dernier à Arlon dans le cadre d'une collaboration transfrontalière.

    Je trouve intéressant d'épingler quelques résultats de l'enquête qui a été menée sur les besoins et les attentes des usagers et des professionnels de l'aide à domicile en Belgique et en France.

    Ainsi:
    * 92,8 % des aides familiales belges interrogées ont choisi ce métier pour sa dimension relationnelle;
    * 96 % trouvent leur travail intéressant;
    * 94,2 % se sentent utiles à la société;
    * 86,9 % estiment avoir suffisamment de compétences pour bien faire leur travail ;
    * 79,5 % disent pouvoir compter sur leurs collègues pour résoudre des problèmes.

    Par contre des insatisfactions sont mises en évidence concernant le manque de personnel dans le service (67,6 %) et les conditions de travail à domicile telles que le manque de matériel adéquat (67,6 %) ou la vétusté des logements (55,4 %).