Le conseil communal à huis clos

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 527 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Il me revient que, d’une façon qui à mes yeux n’est pas justifiée, dans l’une ou l’autre communes de Wallonie, un conseiller communal qui inscrit une question à l’ordre du jour du conseil communal dans les formes et dans les délais requis, voit systématiquement cette question inscrite dans les points à huis clos.
  
  Si à l’évidence cette question avait des connotations personnelles, il me paraîtrait tout à fait normal qu’elle rejoigne le huis clos.
  
  Cependant, dès l’instant où la question est d’intérêt communal, sans qu’il n’y ait d’élément particulier justifiant l’inscription à huis clos, mon interprétation est que cette question doit être développée en séance publique.
  
  S’agissant d’un élément important de l’exercice de la démocratie locale ainsi que, le cas échéant, du contrôle de l’action de l’exécutif local, puis-je demander l'analyse de Monsieur le Ministre à cet égard ? Peut-il, dans la foulée, m’indiquer quelles sont les conditions de dépôt et d’examen des questions orales ou des points inscrits à l’ordre du jour par des conseillers communaux ?

• Réponse du 08/07/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Il me parait opportun de faire une différenciation nette entre plusieurs concepts:
  - l'inscription de points complémentaires à l'ordre du jour;
  - le dépôt des questions écrites ou orales;
  - les décisions adoptées à huis-clos.
  
  En ce qui concerne l'inscription de points complémentaires à l'ordre du jour, il faut faire application de l'article L1122-24. En application de cet article, tout conseiller peut inscrire des points à l'ordre du jour. La demande doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant l'assemblée; elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document susceptible d'éclairer le conseil. Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour aux membres du conseil. En outre chaque point inscrit à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit, dans les conditions établies par le règlement d'ordre intérieur, être accompagné par un projet de délibération.
  
  Une fois que le bourgmestre ou celui qui le remplace est en possession des points complémentaires à l'ordre du jour, il est tenu de compléter l'ordre du jour et de transmettre les propositions aux conseillers, sans délai, sous la forme d'un supplément à l'ordre du jour. C'est un cas de compétence liée, sauf dans les cas où le point proposé ne relèverait pas de la compétence du conseil ou serait vexatoire. En cas de doute, il appartient au conseil communal lui-même de trancher la question.
  
  En ce qui concerne la procédure pour le dépôt des questions écrites ou orales, il y a lieu de se référer aux articles du règlement d'ordre intérieur de chaque commune.
  
  En ce qui concerne les séances du conseil communal, le principe est la publicité sauf en ce qui concerne les questions de personne où le huis clos est la règle.
  
  Les points complémentaires soumis par un conseiller obéissent aux mêmes règles. A moins qu'il ne s'agisse d'une question de personne, le point doit être mis en séance publique.
  
  Si en cours de débat un point vire sur une question de personne, le président doit prononcer immédiatement le huis clos.