L'attitude du gouvernement suite à l'arrêt du Conseil d'État annulant la désignation de la responsable de la Cellule de contrôle des mandats

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 528 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/06/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 21 mars dernier, le Conseil d’Etat a annulé la désignation de la responsable de la Cellule de contrôle des mandats au motif que la Commission de sélection n’avait pas été valablement composée. Il semblerait en effet que le représentant du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne avait eu un empêchement impromptu et n’avait dès lors pu être présent lors de la procédure de sélection.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ? La responsable actuelle occupe-t-elle toujours la fonction ? Le gouvernement a-t-il pris une décision quant à cette annulation prononcée par le Conseil d’Etat ? Une nouvelle procédure de sélection va-t-elle être engagée ? Dans quel délai ? Sera-t-elle confiée au Selor ? Quand Monsieur le Ministre pense-t-il que cette procédure aboutira et qu’un responsable sera désigné pour diriger la Cellule de contrôle des mandats ?
  

• Réponse du 20/07/2011

  • de FURLAN Paul
  
  J'ai effectivement pris connaissance de la décision du Conseil d'Etat du 21 mars (Arrêt n°212.134).
  
  Je commencerai par dire que cette décision ne remet pas en cause la qualité du travail effectué par Mme Matagne et son équipe depuis bientôt 3 ans. Je les en remercie.
  
  Cela étant dit, le Conseil d'Etat a motivé sa décision sur base de 3 éléments :
  1. dans sa décision du 10 avril 2008, le gouvernement aurait dû inscrire tous les éléments de motivation au lieu de renvoyer à l'avis de la commission de sélection, il s'agit donc d'un élément de pur formalisme ;
  2. les candidats ont été répartis en« convenant particulièrement à la fonction» et «convenant à la fonction» alors que, dans le respect de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007, ils auraient dû être classés « apte» ou « inapte ». Il s'agit donc également d'un élément de pur formalisme;
  3. le dernier élément concerne la composition du jury. Le représentant du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région Wallonne avait eu un empêchement de dernière minute et n'avait pu participer à la sélection. Le Conseil d'Etat a donc estimé que la commission de sélection n'était pas valablement composée.
  
  Le fonctionnement de la cellule de contrôle des mandats n'est et ne sera aucunement affecté par cette décision et ce, en raison de la théorie du fonctionnaire de fait et la nécessaire continuité du service public.
  
  Le Ministre de la Fonction publique Nollet et moi-même, ministre fonctionnel, devons, en concertation, tirer les conséquences de cette annulation.
  
  Mon avis est que la procédure de sélection doit être reprise au moment désigné comme problématique par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire la composition de la Commission de sélection. J'ai d'ailleurs déposé une note en ce sens au gouvernement le 19 mai dernier.
  
  En attendant, Mme Matagne continue à exercer en tant que directrice de la Cellule, et ce, dans le respect du principe de continuité du service public.